Modification de l'ordonnance sur l'encouragement du sport; création d'un service de signalement national indépendant pour le sport suisse - Consultation fédérale

Date de publication
1 juin 2022

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) relative à la modification de l'ordonnance sur l'encouragement du sport; création d'un service de signalement national indépendant pour le sport suisse.

Date de publication
1 juin 2022