Point presse du Conseil d'Etat du 18 avril 2018
- Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat - Conseil d'Etat (CE)
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- Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative et révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers - consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Modification de l'annexe 2, ch. 11, al. 3 de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) - consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) - consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Deuxième étape du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" - consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (allocations de formation dès le début de la formation, allocations familiales pour les mères seules au chômage et aides financières pour les organisations familiales) - consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)