Recours au Tribunal fédéral contre un arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice

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Date de publication:
26 juillet 2018
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Le Conseil d'Etat a décidé d'interjeter recours auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 13 juin 2018 invalidant la décision du Conseil d'Etat de ne pas accorder d'annuité au personnel de l'Etat en 2016.

La chambre administrative de la Cour de justice avait été saisie d'un recours d'une ancienne collaboratrice de l'Etat invoquant le fait que la suppression de l'annuité était dépourvue de base légale.

Le Conseil d'Etat avait pris sa décision suite au vote par le Grand Conseil le 17 décembre 2015 d'une loi lui donnant compétence d'octroyer ou non les annuités dès l'année suivante. En l'absence de budget voté par le Grand Conseil pour l'année 2016, le Conseil d'Etat avait décidé le 23 mars 2016 de ne pas octroyer l'annuité pour cette année-là. Toutefois, le 23 avril 2016 entrait en vigueur une nouvelle loi qui restituait au parlement la compétence de suspendre l'annuité.

Il convient de rappeler que le Conseil d'Etat et les associations représentatives du personnel s'étaient mis d'accord le 17 décembre 2015 sur le fait qu'aucune annuité ne serait versée en 2016 si les comptes 2015 étaient déficitaires, ce qui fut le cas.

Le Conseil d’Etat a pris cette décision de recourir, considérant, par respect du principe d’égalité de traitement, que les effets de la décision de principe qui sera définitivement prise dans cette procédure s’appliqueront à l’ensemble de la fonction publique, allant de ce fait au-delà des règles procédurales qui veulent que les effets de l’arrêt se limitent aux seules parties au litige.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, par l'intermédiaire de M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.