Point presse du Conseil d'Etat du 5 septembre 2018

Date de publication:
5 septembre 2018
Membres présents:
Le Conseil d'Etat in corpore, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
Publié dans:

Genève internationale

Déjeuner en l'honneur de Liliane Maury Pasquier, présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de Mme Liliane Maury Pasquier à l'occasion de son élection, en juin dernier, à la présidence de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE; voir communiqué du 27 juin 2018).

Après l’ancien conseiller national et conseiller aux Etats genevois Olivier Reverdin (président de 1969 à 1972), Mme Maury Pasquier est la deuxième représentante de la Suisse et la quatrième femme qui exercera la fonction présidentielle depuis la création de l’APCE, il y a près de 70 ans. Elle a déjà été membre des principaux organes de l’Assemblée parlementaire: le Bureau, le Comité des présidents, le Comité mixte et la Commission permanente. De 2016 à 2017, elle a notamment présidé la Commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de l’assemblée. Mme Maury Pasquier est par ailleurs l'une de deux conseillers aux Etats représentant Genève au parlement fédéral.

Genève

Plan directeur cantonal: première mise à jour transmise au Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a adopté la mise à jour du plan directeur cantonal (PDCn) 2030, qu'il a transmise au Grand Conseil en vue de son adoption.

Cette première mise à jour fait notamment suite à la motion M2281 du 9 juin 2015 en faveur de la réalisation de l'ensemble du plan directeur cantonal 2030, adoptée à l'unanimité par le Grand Conseil. Elle vise à adapter le PDCn 2030 aux nouvelles directives fédérales accompagnant l’entrée en vigueur de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT1) afin de lever certaines réserves émises par la Confédération lors de son approbation en 2015. Pour répondre à ces réserves, essentiellement liées au dimensionnement de la zone à bâtir et à la protection des surfaces d'assolement (SDA) et des meilleures terres agricoles, le canton est tenu de minimiser les emprises sur la zone agricole et de mieux tirer parti des secteurs constructibles. Ce travail de mise à jour a également permis d'apaiser les craintes liées à des extensions supplémentaires en zone villas et de pacifier le volet mobilité, étroitement lié à l'aménagement du territoire.

Respect du quota de SDA et protection de la zone agricole

Pour respecter durablement le quota de SDA du canton, fixé à 8400 hectares, un outil de monitoring de l'espace rural a été élaboré. Il permet de suivre avec précision l'utilisation des SDA sur le territoire cantonal. Différentes mesures sont prévues pour compléter le contingent cantonal de SDA. Par ailleurs, l'emprise des projets sur la zone agricole a été divisée de moitié. Grâce à une révision et une priorisation de l'ensemble des projets (notamment la réduction de l'emprise du projet Bernex Nord), les extensions projetées à l'horizon 2030 ne représentent que 1,5% de la zone agricole.

Urbanisation vers l'intérieur et préservation de la qualité urbaine

La zone à bâtir du canton de Genève est précieuse. La LAT révisée précise que son utilisation doit être optimale. C'est ainsi que la densité a été augmentée dans certains projets, notamment aux Cherpines. La répartition entre les logements et les activités a aussi été revue dans d'autres périmètres, par exemple au sein du projet Praille Acacias Vernets (PAV). Ce ratio de deux logements pour un emploi est aujourd'hui recherché dans la plupart des grands projets d'aménagement.

Un autre volet de cette urbanisation vers l'intérieur touche la zone 5 – dite "zone villas" –,  qui représente un potentiel important de création de nouveaux quartiers. En effet, cette zone recouvre 46% des zones à bâtir du canton destinées au logement, tout en n'accueillant que 10% des logements et 13% de la population. La surface dévolue à une densification par déclassement de zone 5 demeure stable. Elle concerne les secteurs bien desservis par les transports publics et proches de la couronne urbaine. Les 90% restant de la zone villa qui sera préservée peut, depuis 2017, s'appuyer sur un guide pour une densification de qualité de la zone 5. Ce document a été élaboré afin de cadrer les petits projets de densification (art. 59 al. 4 de la loi sur les constructions et les installations diverses) et d'améliorer la qualité des projets et leur insertion dans le contexte. 

Le procédé de l'"urbanisation vers l'intérieur" s'appuie en grande partie sur des démarches visant à faciliter la mise à disposition des terrains et à renforcer la faisabilité opérationnelle de projets pour réaliser des logements adaptés aux besoins de l’ensemble de la population. Plusieurs outils ont été développés en parallèle à la mise à jour du PDCn, permettant notamment d'encourager financièrement les communes qui réalisent de nouveaux quartiers.

Coordination urbanisation-transport

La thématique mobilité a été remaniée afin de minimiser l’impact de la mobilité induite par les nouveaux quartiers. Une meilleure coordination aménagement transport est désormais en place, qui tient compte de l'adoption de  diverses planifications thématiques, comme la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, adoptée en 2016. Cette base légale s'inscrit en cohérence avec le plan directeur cantonal et traduit la volonté du canton de disposer d'infrastructures performantes tout en minimisant les impacts sur l'environnement et le territoire, par une priorisation des modes doux et des transports en commun dans les secteurs denses et centraux.

Afin de renforcer la coordination urbanisation-transport au sein de chaque projet, de nouvelles pratiques, à l'image du grand projet Cherpines, ont été mises en place, permettant d'assurer une mise en service des infrastructures de transports de façon simultanée à l'arrivée des nouveaux habitants.

Un contrat territorial pour préserver la qualite de vie

Ce travail de mise à jour a déjà fait l'objet d'échanges avec l'Office fédéral du développement territorial (ARE), qui a relevé l'important travail effectué par le canton de Genève afin de répondre à la majorité des réserves émises en 2015. Il a jugé les réorientations satisfaisantes, en particulier les démarches relatives au respect du quota des SDA.

Rappel du processus et suite de la procédure

La population et les organisations concernées ont été consultées dans le cadre de l'enquête publique qui a été organisée du 2 décembre 2016 au 15 février 2017. Les communes et territoires voisins ont été consultés du 16 février au 16 juin 2017 et plusieurs séances de présentation ont été organisées pour les communes, ainsi que dans le cadre d'une assemblée générale de l'Association des communes genevoises. Le projet a également été présenté aux élus français du Pôle métropolitain du Genevois français, représentant les huit communautés de communes et communautés d'agglomération du Grand Genève. Un document de synthèse des prises de position des communes et des territoires voisins ainsi qu'une synthèse des observations issues de l'enquête publique ont été publiés sur Internet à l'adresse: www.ge.ch/dossier/amenager-territoire/1re-mise-jour-du-plan-directeur-cantonal-2030.

Il appartient désormais au Grand Conseil de se prononcer sur ce projet de mise à jour par voie de résolution dans un délai de six mois dès réception du rapport divers du Conseil d'Etat l'accompagnant. Le dossier sera ensuite transmis à la Confédération en vue d'une approbation par le Conseil fédéral, espérée courant 2019.

 

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Atteintes à l'intégrité: modification de la loi afin de permettre aux témoins d'être accompagnés

le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la procédure administrative visant à permettre aux personnes alléguant avoir été atteintes dans leur intégrité physique, psychique ou sexuelle et appelées à être entendues en qualité de témoin ou à titre de renseignement d'être accompagnées, si elles le souhaitent, par une personne de confiance.

Les affaires récentes de mœurs touchant le cadre scolaire et pour lesquelles des procédures administratives ont été ouvertes ont mis en lumière que la législation actuelle régissant la procédure administrative ne permet pas à des personnes alléguant avoir été touchées dans leur intégrité physique, psychique ou sexuelle d'être accompagnées par une personne de confiance lorsqu'elles sont appelées à être entendues en qualité de témoin.

Le Conseil d'Etat estime qu'un élève touché par des actes malveillants de la part d'un membre du personnel ne devrait pas à avoir à témoigner seul en présence de ce dernier et, le cas échéant, de son avocat. Les élèves ne sont bien évidemment pas les seules personnes à devoir être entendues comme témoin ou à titre de renseignement tout en étant dans une situation de faiblesse, de vulnérabilité. On peut par exemple également citer le cas d'une personne employée par une institution publique ayant été atteinte dans son intégrité dans le cadre de son emploi et appelée à témoigner.

Ce projet de loi s’inscrit dans une suite de travaux annoncés ce printemps, sur la question des affaires de moeurs dans le cadre scolaire. Une communication complète est prévue prochainement.

 

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Projet de loi pour un accord complémentaire à la convention intercantonale sur les loteries et paris

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi en vue de l’adhésion du canton de Genève à un accord complémentaire à la convention intercantonale la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (CILP). Il s’agit d’un complément purement technique à l’actuelle CILP.

La nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argent, adoptée par le peuple le 10 juin dernier, entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Un délai de deux ans est toutefois accordé aux cantons pour l’adoption de leur législation de mise en œuvre, en particulier le futur concordat intercantonal sur les jeux d’argent (voir point presse du 18 octobre 2017), destiné à remplacer la CILP. Le présent accord complémentaire permet simplement aux instances actuelles d’homologation et de surveillance des jeux et paris, en particulier la commission fédérale des loteries et paris, de poursuivre leurs activités dans cet intervalle de deux ans.

 

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, président de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, T. 079 215 80 58.

Métallurgie du bâtiment: CCT prolongée jusqu'en 2019

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger l’extension du champ d’application de la convention collective de travail pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment dans le canton de Genève. Cette extension court jusqu’à l’échéance de la CCT, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à renforcer la paix sociale au sein de cet important secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Sur un plan formel, l’arrêté du Conseil d’Etat doit encore être approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche avant de pouvoir entrer en vigueur, au plus tôt le
1er novembre 2018.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DES, T. 022 388 29 29.

Tarifs de l'usine des Cheneviers et du site de Châtillon: modification réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la gestion des déchets (RGD) dans le but de simplifier la fixation des tarifs pour le traitement des déchets à l'usine des Cheneviers et au site de Châtillon. Les tarifs pour le traitement des déchets sur ces deux sites seront désormais fixés hors taxes dans le règlement.

Jusqu'à ce jour, les tarifs pour le traitement des déchets à l'usine des Cheneviers et au site de Châtillon étaient inscrits dans le RGD toutes taxes comprises. Ces tarifs incluaient par conséquent la TVA et soit la redevance d'incinération, soit la taxe prévue par l'ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés. Il en résultait que tout changement concernant notamment les taxes fédérales nécessitait une modification dudit règlement.

 

Pour toute information complémentaire : M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Rapport sur la motion pour une évaluation des alternatives au projet de décharge bioactive des mâchefers

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la motion intitulée "pour une évaluation des alternatives au projet de décharge bioactive des mâchefers" avec, en annexe, les études techniques ayant abouti au projet actuel.

Dans son rapport, le Conseil d'Etat explique le processus qui a conduit à l'identification des sites pressentis pour accueillir la nouvelle décharge ("Bourdigny" à Satigny, "Longs-Prés" à Versoix et "Forêt Collex-Bossy"), notamment l'analyse multicritère menée entre 2014 et 2017 par la Haute école d'ingénierie et de gestion du canton de Vaud, avec la participation des communes et des services de l'Etat concernés. Début 2018, les dernières projections sur les quantités de mâchefers (résidus des déchets urbains des usines d'incinération) que produira le canton à long terme ont permis de confirmer les quantités à éliminer.

Dans la continuité de ces travaux, il est prévu, dès cet automne, la mise en place d'un comité de pilotage élargi, incluant également des représentants des communes riveraines, des milieux agricoles et des associations de protection de l'environnement. Avec l'appui d'experts reconnus dans les domaines techniques et juridiques, ce comité examinera les résultats des études indépendantes menées en vue d'identifier les possibles alternatives à la construction de la décharge, notamment en matière de valorisation des mâchefers, de réduction du volume de ces déchets et de son dimensionnement ou encore la possibilité d'une collaboration intercantonale. Il étudiera la faisabilité des pistes envisagées, en particulier leur compatibilité avec la législation suisse en vigueur. En parallèle, le comité de pilotage aura pour mission de rendre compte des dernières innovations en la matière. Les résultats des études et analyses du comité de pilotage seront publiés en toute transparence et présentés publiquement.

Si les travaux du comité de pilotage ne devaient malheureusement pas aboutir à une solution probante, il faudra alors se résoudre à lancer le processus de sondage sur site, développer un projet concret et le soumettre à la procédure prévue par la législation en vue de l'obtention des autorisations d'aménager et d'exploiter.

 

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Chambaz, directeur général de l'environnement, DT, T. 022 388 80 01.

 

Rapport sur la pétition des médecins genevois en faveur de la pratique quotidienne du vélo

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la pétition des médecins genevois en faveur d'une pratique quotidienne de la mobilité douce. Elle demande aux autorités cantonales et communales d’inscrire en priorité dans leur agenda le développement d’aménagements cyclables sécurisés au vu de l’impact positif sur la santé publique de la pratique du vélo.

Dans son rapport, le Conseil d'Etat indique qu'il rejoint les préoccupations des pétitionnaires concernant l'augmentation de l'obésité et de la sédentarité de la population. Dans cette perspective, l'amélioration des conditions de déplacements en mobilité douce est un levier important pour inciter la population à plus d'activité physique. L'augmentation de la pratique de la marche et du vélo participe par ailleurs de manière significative à la réduction de la pollution de l'air et du bruit, ainsi qu'à la diminution de la congestion routière dans notre canton.

Le Conseil d'Etat souligne que ses services travaillent à l'amélioration des conditions de déplacements des cycles, dans l'optique de répondre à la loi sur la mobilité douce, avec notamment la poursuite des aménagements cyclables, des actions de sensibilisation et la mise à disposition de services (stationnement sécurisé pour vélos, balisage d'itinéraires, etc.). Il rappelle néanmoins que son domaine de compétence se limite au domaine routier cantonal, qui représente environ 16% du réseau total des routes du canton, le solde étant à la charge des communes. Dans ce contexte, un important travail est mené en collaboration avec ces dernières.

De nombreux projets d'amélioration pour les modes doux sont prévus ces prochaines années par le biais des projets d'agglomération 1 et 2 et de la mise en œuvre de la loi ouvrant un crédit d’investissement de 8 millions de francs pour la réalisation d’aménagements inscrits dans le Plan d’actions de la mobilité douce 2015-2018. Ces projets totaliseront 44 kilomètres d'aménagements et trois dispositifs d'aide au franchissement de niveau qui devraient démarrer d'ici à 2023, suite aux études menées. Des moyens financiers importants ont ainsi été dégagés, avec 58 millions de francs prévus pour la mobilité douce d'ici 2023, afin de poursuivre la sécurisation pour les piétons et les cyclistes.

L'élaboration du prochain plan d'actions de la mobilité douce 2019-2023 sera également l'occasion de fixer les priorités en matière d'aménagements pour les cinq prochaines années.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Fabienne Peracino-Rostan, ingénieure, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 92.

Réponse à une pétition réclamant des mesures de modération de la circulation à Peney-Dessous

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition demandant de prolonger le trottoir existant entre Les Pérouses et Peney-Dessous, ainsi que d'abaisser la vitesse en mettant en place des éléments d'aménagements.

Fin 2016, le département de l'environnement, des transposrt et de l'agriculture (actuel département des infrastructures) a réalisé un trottoir reliant le village de Satigny au Centre Les Pérouses, car cet itinéraire est fréquemment utilisé par les jeunes scouts. En revanche, il a jugé qu'il n'y avait pas lieu de le prolonger sur environ 800 mètres jusqu’à Peney-Dessous, car la route est située en zone forêt et la demande piétonne y est faible. De plus, il existe plusieurs sentiers forestiers qui font office d'itinéraires alternatifs et sécurisés.

Concernant l'abaissement de vitesse à 60 km/h sur la route d'Aire-la-Ville, la direction générale des transports mènera une analyse ces prochains mois afin d'évaluer si une telle réduction est opportune et si elle respecte le principe de proportionnalité.

Quant à la mise en place d'éléments de modération de vitesse dans la localité de Peney-Dessous, où la vitesse est limitée à 50 km/h (30 km/h pour les poids-lourds), ces derniers n’apparaissent pas pertinents. En effet, des relevés de vitesse effectués par la police routière ont montré que la quasi-totalité des usagers, poids lourds compris, circulait en deçà de la vitesse prescrite. De plus, un radar se trouve déjà à l'entrée de Peney-Dessous.

 

Pour toute information complémentaire : M. Thierry Messager, directeur, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 19.

Election tacite des magistrat-e-s et suppléant-e-s de la Cour des comptes

Le 23 août 2017, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 23 septembre 2018 la date du premier tour de l'élection de trois magistrats-e-s à plein temps et de trois suppléant-e-s à la Cour des comptes, avec un délai pour le dépôt des candidatures fixé au lundi 25 juin 2018 (voir point presse).

Le nombre de candidatures déposées à l'issue de ce délai est égal au nombre de sièges à pourvoir. Par conséquent, et conformément à l'article 55 alinéa 5 de la constitution de la République et canton de Genève, le Conseil d'Etat a proclamé les candidats et candidates suivant-e-s élu-e-s tacitement à la fonction de magistrat-e titulaire à plein temps :

  • Mme Isabelle Terrier
  • M. François Paychère
  • Mme Sophie Forster Carbonnier

et à la fonction de suppléant-e :

  • Mme Myriam Nicolazzi
  • M. Frédéric Varone
  • M. Dominik Spiess

La prestation de serment aura lieu ultérieurement.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Aboutissement d'un référendum contre la loi sur la laïcité

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi sur la laïcité de l'Etat, du 26 avril 2018. La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants :

  • signatures annoncées par le comité référendaire "Non à une loi qui bafoue la laïcité démocratique": 2236
  • signatures annoncées par le comité référendaire "Non à une loi qui attaque les droits des salarié-e-s": 1478
  • signatures annoncées par le comité référendaire "Non à une loi contraire aux droits humains et à l'esprit de Genève": 2902
  • signatures annoncées par le comité référendaire "Non à une loi d'exclusion ciblant les femmes": 1703.

Totaux:

  • nombre total de signatures annoncées: 8319
  • nombre de signatures contrôlées: 5851
  • nombre de signatures validées: 5241

Le nombre de 5227 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

 

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Invalidation partielle de l'initiative "De l’air, moins de bruit. Préservons notre santé face à la pollution"

Le Conseil d’Etat a invalidé partiellement l'initiative 169 "De l’air, moins de bruit. Préservons notre santé face à la pollution". Il a en effet supprimé la troisième mesure de l'article 13A, alinéa 4 de l'initiative, relative à la limitation de la vitesse à 80 km/h dans tout le canton, dès lors qu'elle était contraire au droit fédéral.

Il a par ailleurs soumis son rapport au Grand Conseil sur la prise en considération de l’IN 169. Dans ce rapport, il souligne la convergence des objectifs de cette initiative avec ceux des politiques publiques menées par le canton en matière, respectivement, de protection de l'air et de protection contre le bruit.

Le Conseil d'Etat relève également que les dispositions proposées par ladite initiative en matière d’amélioration de la qualité de l’air et de protection contre le bruit sont soit déjà ancrées dans les textes législatifs fédéraux ou cantonaux, soit déjà mises en œuvre ou en voie de l'être.

C’est ainsi que l’action de l’Etat en faveur de la qualité de l’air s’est traduite ces dernières années par :

  • le maintien des budgets pour assurer la surveillance en continu des concentrations de polluants dans l’air;
  • le renforcement de sa politique publique en la matière et une meilleure synergie pour assurer la cohérence des autres politiques publiques qui ont une incidence sur la qualité de l’air;
  • la mise en œuvre concrète des objectifs fixés dans divers documents fondateurs de sa politique en la matière;
  • une meilleure répartition des efforts de réduction des émissions demandée aux acteurs (entreprises et particuliers) responsables de la pollution.

Du reste, sa politique en matière de protection de l’air a permis une légère baisse des concentrations des polluants dans l’air, et ce malgré le développement du trafic induit par l’essor économique et démographique observé ces dernières années dans le canton.

S'agissant de la proposition des initiants – invalidée par le Conseil d'Etat – de limiter la vitesse à 80 km/h sur tout le canton "en cas de pics de pollution", il faut relever que le dispositif d'urgence en vigueur prévoit déjà cette mesure, à cette différence près que sa mise en œuvre se limite à l'autoroute de countournement et peut s'étendre au maximum sur huit jours, une application sur une plus longue durée étant contraire au droit fédéral en matière de circulation routière.

Concernant la protection de la population contre le bruit, le Conseil d'Etat entend accompagner les dispositions de l'initiative en se dotant, à l'horizon 2020, d'une stratégie cantonale de protection contre le bruit, dont le cadre de référence sera le Plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores adopté par le Conseil fédéral en 2017. Ce document novateur sera l'occasion d'inclure des mesures structurelles fortes, tant en matière de bruit des installations fixes que de bruit comportemental.

Le Conseil d’Etat invite ainsi le Grand Conseil à accepter les propositions validées de l'IN 169.

 

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Royer, directeur, service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Non-aboutissement de deux initiatives communales en Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement de l'initiative populaire communale en Ville de Genève "Genève ville d'accueil!". La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

  • signatures annoncées: 3787
  • signatures contrôlées: 3795
  • signatures validées: 3131

Le nombre de 3200 signatures des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, n'étant pas atteint, celle-ci n'a pas abouti.

Le Conseil d'Etat a également constaté le non-aboutissement de l'initiative populaire communale en Ville de Genève "Pour une action municipale d'insertion et de réinsertion socioprofessionnelle". La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

  • signatures annoncées: 3934
  • signatures contrôlées: 3977
  • signatures validées: 3153

Le nombre de 3200 signatures des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative n'étant pas atteint, celle-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Nominations

Nouveau vice-chancelier de la République et canton de Genève

Julien GrosclaudeLe Conseil d'Etat a nommé M. Julien Grosclaude au poste de vice-chancelier de la République et canton de Genève, avec entrée en fonction au 1er décembre 2018.
Agé de 39 ans, M. Grosclaude est l'actuel directeur des relations publiques pour la Suisse romande de la société UPC. Il est titulaire d'une maîtrise en droit de l'action publique de l'Université de Genève et d'une licence en relations internationales du Graduate Institute.
Après avoir œuvré à l'étranger durant quatre ans en tant que délégué du Comité International de la Croix-Rouge, M. Grosclaude a travaillé comme assistant parlementaire au Grand Conseil de 2009 à 2011. Il a ensuite exercé, de 2011 à 2015, la fonction de collaborateur personnel d'une conseillère administrative de la Ville de Genève. Au cours de ses différentes activités, M. Grosclaude a notamment été amené à représenter l'administration municipale dans le cadre de négociations d'envergure entre la Ville de Genève et ses partenaires.

Grâce à ses différentes expériences, M. Grosclaude dispose de solides compétences juridiques, d'organisation et de gestion d'équipes, ainsi que d'une excellente compréhension du système politique et administratif genevois.

M. Grosclaude succèdera à M. Christophe Genoud, qui quittera la chancellerie d'Etat après plus de huit ans d'activité.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, cheffe du service communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

10 septembre

12h30

Quinzaine de l’urbanisme 2018: explorer le territoire en transition et célébrer le meilleur de l’architecture romande

Usine Parker

Rue Jacques-Grosselin,
niveau no 31
1227 Carouge

DT

Vincent Lusser

T. 022 327 94 16 ou 076 318 30 64

10 septembre

14h00

"Et si j'étais scientifique?" Lancement de l'Année des sciences et des technologies Aula de l'école de Geisendorf
56, rue de Lyon

DIP

UNIGE

EPFL

HES-SO

Pierre-Antoine Preti (DIP)

T. 022 546 69 68
ou 079 754 25 90

12 septembre

17h30

Présentation des projets pour la rénovation et la surélévation du Collège Rousseau

Hall d'entrée du Collège Rousseau

16A, avenue du Bouchet

DI

DIP

Roland Godel (DI)

T. 022 327 96 11

14 septembre

10h00

Présentation du programme de législature 2018-2023, du plan financier quadriennal 2019-2022 et du projet de budget 2019 de l'Etat de Genève

Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville

CE

Florence Noël (PRE)
T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54

Tatiana Oddo Clerc (DF)
T. 022 327 98 21