Point presse du Conseil d'Etat du 18 octobre 2017

Dans le cadre d’une procédure de consultation du Département fédéral de justice et police, le Conseil d’Etat a fait part de son soutien à l’adhésion de la Suisse à la Convention du Conseil de l’Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives.

Le Conseil de l'Europe a adopté en 1985 la « Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football ». Le texte est entré en vigueur pour la Suisse le 1^er novembre 1990. Actuellement, quarante-deux Etats appliquent cette convention et un comité permanent a été créé pour en surveiller l'application. L'Office fédéral de la police en fait partie et y représente la Suisse.

Le Conseil de l'Europe a décidé de remanier entièrement la Convention de 1985 : cette dernière ne devra plus être uniquement axée sur la répression, mais devra désormais contenir également des mesures de prévention comme celle de l'hospitalité, ainsi que reposer sur une approche commune, intégrée, fondée sur les meilleures pratiques internationales.

La Convention entièrement révisée porte désormais le titre de « Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives ». En y adhérant, la Suisse manifeste son intention de soutenir une étape importante en vue de l'établissement d'une approche uniforme au niveau international des manifestations sportives à risque.

Bien que sa teneur soit entièrement nouvelle, la convention n'entraîne aucune modification du droit fédéral et la Suisse s'est constamment adaptée face aux exigences des meilleures pratiques acquises aux niveaux national et international en matière de manifestations sportives.

Le canton soutient pleinement l'adhésion de la Suisse à cette convention, et ainsi l'établissement d'une approche uniforme au niveau international des manifestations sportives à risque. Le Conseil d'Etat a par ailleurs fait part des améliorations qui pourraient être apportées sur le territoire helvétique quant à la réduction des risques de violence lors de telles manifestations.

Le Conseil d’Etat s’est prononcé défavorablement sur le projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) concernant l'adaptation des franchises à l'évolution des coûts, mis en consultation par le Département fédéral de l’intérieur.

Par ce mécanisme, le parlement vise à contenir l'évolution des coûts de l'assurance-maladie et, partant, celle des primes d'assurance-maladie en renforçant la responsabilité individuelle des assurés, qui devront prendre en charge une plus grande part des coûts et éviteront ainsi de consulter le médecin pour des cas bénins.

Tout en saluant l'objectif du projet, le Conseil d'Etat émet certaines réserves dans sa réponse, dans la mesure où les pistes qui ont pour objectif de responsabiliser les assurés telles que celle proposée par la révision projetée risquent de produire des effets pervers et non souhaités.

Selon le Conseil d'Etat, il est d'une part à craindre que l'augmentation du montant des franchises conduise un certain nombre d'assurés de condition économique modeste à renoncer à se faire soigner, alors qu'ils sont pourtant couverts par l'assurance obligatoire des soins (AOS). D'autre part, de nombreux ménages ne sont actuellement déjà plus en mesure de payer leurs primes et participations aux coûts parce que leurs revenus se situent en dessous du minimum vital du droit des poursuites. Les actes de défaut de biens qui en résultent sont à la charge des cantons. Dès lors, en augmentant les franchises par une adaptation régulière aux coûts de l'AOS, la facture des cantons risque encore de s'alourdir.

En conclusion, si l'adaptation des franchises à l'évolution des coûts devait être retenue, le Conseil d'Etat souligne qu'il serait judicieux que cette adaptation tienne aussi compte de l'évolution des salaires.

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) sur l’avant-projet de loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le DFAE.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat salue l’objectif de doter le traitement des données personnelles sensibles et les profils de personnalité par le DFAE de bases légales formelles. Il relève par ailleurs que la systématique de l’avant-projet est plus claire que celle de la loi fédérale sur le traitement des données au Département fédéral des affaires étrangères du 24 mars 2000.

Le Conseil d’Etat prend note du fait que le DFAE a prévu que le contenu de cet avant-projet prendrait en considération les résultats de la consultation fédérale portant sur l’avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données et sur la modification d’autres lois fédérales (voir également point presse du 29 mars 2017) et le projet de loi fédérale y afférent. Il relève, dans ce cadre, plus particulièrement la question de l’adaptation de la notion de profils de personnalité.

L'administration genevoise dévoile aujourd'hui son nouveau visage numérique. Après la phase pilote lancée le 29 août 2016 (voir communiqué de presse) sous la bannière « demain.ge.ch », le site officiel de la République et canton de Genève, www.ge.ch, bascule dans l'avenir (voir présentation).

La conception de cette nouvelle plateforme est fondée sur une démarche participative, consistant à repenser entièrement l'offre de services et prestations en ligne de l'Etat selon le point de vue de l'utilisateur et en collaboration avec celui-ci. Entièrement élaborée à l'interne de l'administration cantonale, sous la coordination du département présidentiel et avec le soutien de la direction générale des systèmes d’information, la refonte du site doit s'achever à la fin de la législature, au printemps 2018. Le nouveau site, dont le graphisme et l'ergonomie ont été revus en cohérence avec les pratiques actuelles du public et des professionnels sur Internet, fera également l'objet d'une amélioration continue, sous la supervision des utilisateurs.

Les contenus principaux du nouveau www.ge.ch sont des modes d'emplois simples et fonctionnels destinés à accompagner les usagers dans toutes leurs démarches administratives, y compris les e-démarches. Le nouveau site propose par ailleurs un accès centralisé aux publications de l'Etat, des dossiers numériques illustrés et didactiques relatifs aux grands projets pilotés par les autorités genevoises, ainsi que des pages institutionnelles décrivant les missions et activités du Conseil d'Etat et de chacun des sept départements. Le travail est encore en cours pour certaines politiques publiques. Dans l'intervalle, les anciennes pages web concernées restent accessibles.

Le Conseil d'Etat a adopté sa stratégie relative à la gestion de la dette pour l'exercice 2018. Celle-ci s’inscrit dans un contexte où plus des trois quarts de la dette cantonale sont composés d’emprunts à long terme et à taux fixe, dans un environnement de taux bas, permettant de fixer le coût de la dette à un niveau historiquement bas et se prémunissant ainsi contre une éventuelle hausse des taux.

Le Conseil d’Etat poursuit dès lors sa stratégie et fixe les objectifs suivants pour l’exercice 2018 : le taux moyen de la dette ne doit pas se situer au-delà de 1,5%, la part des emprunts à court terme ne doit pas excéder 25% et celle des taux variables doit demeurer inférieure à 30%. Pour rappel, il y a dix ans – soit pour l’année 2008 –, l’objectif en matière de taux moyen se situait encore à 3,2%.

Dans la mesure où les fraudes ont de lourdes conséquences du point de vue économique et social, le Conseil d’Etat a adopté un arrêté autorisant le renforcement de l’entraide administrative dans le cadre de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, la fraude fiscale et/ou la domiciliation fictive.

La domiciliation effective d’une personne ainsi que la prise en compte de l’ensemble de ses revenus et/ou fortune déclarés à l’administration fiscale cantonale sont déterminantes pour fonder un droit aux prestations sociales ou un assujettissement fiscal. A cet égard, les services concernés sont autorisés à requérir entre eux les pièces et informations nécessaires, ainsi qu'à solliciter l'ouverture d'une enquête portant sur le domicile effectif, en cas de suspicion de fraude sur la base d’indices concrets, laissant présumer notamment qu’une personne perçoit ou tente de percevoir indûment des prestations sociales, se soustrait à l’impôt, contrevient à son obligation d'annoncer son changement d'adresse ou son départ du territoire et/ou à des obligations de procédure en matière fiscale et/ou administrative.

Les mesures prises dans ce cadre visent à s’assurer de l’équité dans le domaine fiscal ainsi que de la juste allocation des prestations sociales aux personnes réellement éligibles. Elles contribueront également à renforcer la cohésion sociale et la confiance dans les institutions, tout en permettant à l’administration cantonale de réaffecter les moyens dont elle est actuellement privée en raison de comportements abusifs ou frauduleux.

Lors de la votation du 24 septembre 2017, les électrices et électeurs genevois ont approuvé une modification constitutionnelle abaissant le nombre de signatures pour faciliter l’exercice des droits politiques et le recours à l’initiative et au référendum (loi constitutionnelle 11917 – Renforçons les droits populaires).

Le Conseil d'Etat a donc modifié le règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques, déterminant pour le canton et pour chaque commune le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal comme suit :

• initiative populaire constitutionnelle cantonale : 7697 signatures ;
• initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal : 5131 signatures ;
• initiative ou référendum communal :

Un comparatif « avant/après » du nombre de signatures requises sera visible sur Internet dès la publication du règlement dans la Feuille d’avis officielle, le vendredi 20 octobre 2017.

Le Conseil d'Etat a nommé M. Gilles Miserez directeur général de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC), au sein du département de l’instruction publique, de la culture et du sport. M. Miserez prendra ses nouvelles fonctions le 1^er février 2018, en remplacement de M. Grégoire Evéquoz.

Après un parcours académique à la HES en architecture du paysage et horticulture et l’obtention d'un Certificate of Advanced Studies en leadership organisationnel de la Haute école spécialisée de Suisse Occidentale, M. Miserez a débuté sa carrière en occupant la fonction de collaborateur technique et scientifique dans des bureaux d'architecture paysagère et d'ingénieurs de l'environnement.

Après avoir achevé une formation post grade en écologie et en sciences de l'environnement à l'Université de Neuchâtel, M. Miserez a été engagé par la haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture de Genève (HEPIA) en qualité de professeur HES il y a une vingtaine d'années, afin de mettre sur pied puis développer la filière gestion de la nature.

Depuis 2009, M. Miserez est à la tête du centre professionnel nature et environnement (CFPne-Lullier) et membre du comité de la Conférence suisse des directeurs d'écoles professionnelles (CSD-SDK). Il a, entre autres, œuvré pour la reconnaissance fédérale du diplôme de l'école d'horticulture, participé au développement des filières de formations AFP et de transition, participé à la modernisation du site de Lullier et enfin, assuré le rayonnement institutionnel tant sur le plan national qu'international.

Par ses compétences, son expérience, ses liens avec les milieux professionnels ainsi que ses qualités humaines, M. Miserez est en mesure de relever les nombreux défis de l'OFPC.