Liste des publications

Loi fédérale sur les moyens d'identification électronique reconnus (loi e-ID)

Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), de l'ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC), des directives sur les fréquences de radiodiffusion et de l'ordonnance sur les redevances...

Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (arbitrage international)

Train d'ordonnances agricoles 2017 - Consultation fédérale

Révision partielle de l'ordonnance sur les produits chimiques et de l'ordonnance sur les produits biocides - Consultation fédérale

Mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 - Consultation fédérale

Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les banques (FinTech) - Consultation fédérale

Projets d'ordonnance sur le service de renseignement et d'ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du service de renseignement de la Confédération - Consultation fédérale

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec des Etats et territoires supplémentaires de l'accord EAR, à partir de 2018-2019 - Consultation fédérale

Ordonnance sur les appareils à gaz (OAG) - Consultation fédérale