Détail
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la loi fédérale sur les moyens d'identification électronique reconnus (loi e-ID).
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la loi fédérale sur les moyens d'identification électronique reconnus (loi e-ID).