Liste des publications

Initiatives 14.307 Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale et 14.316 Souveraineté en matière de procédure électorale

Révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (admission des fournisseurs de prestations)

Révision totale de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales

Modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL)

Ordonnances sur les produits thérapeutiques OPTh-IV

Initiative 13.407 "Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle"

Révision totale de l'ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles

Calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite

Enregistrement de l'état civil et registre foncier (modification du code civil)

Ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain