Projet de loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles - consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
4 avril 2018
Auteur
Conseil d'Etat (CE)

Document

Avant-projet de loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles: ouverture de la procédure de consultation

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative au projet de loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles.

Annexe(s)

Soutien au projet de loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (point presse du 21.03.18)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
4 avril 2018
Auteur
Conseil d'Etat (CE)