Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) - consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
4 avril 2018
Auteur
Conseil d'Etat (CE)

Document

Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab): ouverture de la procédure de consultation

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur relative à la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab).

Annexe(s)

Produits du tabac et cigarettes électroniques: l'avant-projet de loi fédérale ne va pas assez loin (communiqué du Conseil d'Etat du 14.03.18)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
4 avril 2018
Auteur
Conseil d'Etat (CE)