Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) - consultation fédérale

Date de publication
4 avril 2018

Détail

Réponsu du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur relative à la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab).

Date de publication
4 avril 2018