Modification du code de procédure pénale (exécution de la motion 14.3383, Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, adaptation du code de procédure pénale) - consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
4 avril 2018
Auteur
Conseil d'Etat (CE)

Document

Consultation fédérale - modification du code de procédure pénale

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification du code de procédure pénale.

Annexe(s)

Rejet de la révision du code de procédure pénale (communiqué du 14.03.18)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
4 avril 2018
Auteur
Conseil d'Etat (CE)