Liste des publications

Droit d'exécution (modification de l'OCStup et de l'OTStup-DFI) concernant la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis) - Consultation fédérale

Révision du code civil (mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) - consultation fédérale

Révision totale de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) - consultation fédérale

Nouveau système de financement de l'asile: attestations des compétences linguistiques axées sur le contexte suisse dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalité - consultation fédérale

Mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme; ordonnance sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme - Consultation fédérale

Approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) / système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) - Consultation fédérale

Loi fédérale sur l'augmentation des déductions fiscales pour les primes d'assurance-maladie obligatoire et d'assurance-accidents - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2 ; SR 822.112) : Modèle d'annualisation du temps de travail pour les entreprises de services dans les domaines du conseil, de l'audit et de la fiducie (art. 34a) - consultation fédérale

Révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire - Consultation fédérale

Deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics durant la crise du COVID-19 - Consultation fédérale