Modification de l'ordonnance sur la mensuration officielle et d'ordonnances d'exécution techniques - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
11 mai 2022
Auteur
Département du territoire (DT)

Document

Consultation sur la modification de l'ordonnance sur la mensuration officielle et d'ordonnances d'exécution techniques

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) relative à la modification de l'ordonnance sur la mensuration officielle et d'ordonnances d'exécution techniques.

Annexe(s)

Modernisation du modèle de données de la mensuration officielle: garanties demandées (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 11 mai 2022)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
11 mai 2022
Auteur
Département du territoire (DT)