Introduction du trust (modification du code des obligations) - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
29 avril 2022
Auteur
Département de l'économie et de l'emploi (DEE)

Document

Consultation fédérale sur l'avant-projet visant à introduire l'institution juridique du trust dans le code des obligations

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l'introduction du trust (modification du code des obligations).

Annexe(s)

Nouvelle solution pour la gestion du patrimoine en Suisse (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 27 avril 2022)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
29 avril 2022
Auteur
Département de l'économie et de l'emploi (DEE)