Liste des publications

Révision totale de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires et révision de l'ordonnance sur les émoluments de l'office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) - Consultation fédérale

Harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain (APG) - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants) - Consultation fédérale

Révision partielle de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées - Consultation fédérale

Projet de modification de la loi fédérale sur les droits politiques et de l’ordonnance sur les droits politiques - Consultation fédérale

Reprise et mise en oeuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil - Consultation fédérale

Révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays (LAP) - Consultation fédérale

Modification de la loi sur les produits thérapeutiques - Consultation fédérale

Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa (développement de l'acquis de Schengen) - Consultation fédérale

Révision partielle de la loi sur les épidémies - Consultation fédérale