Dispositions d'exécution de la loi sur le C02 pour la période postérieure à 2024 - Consultation fédérale

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Dispositions d'exécution de la loi sur le CO2

Détail

Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'agissant des dispositions d'exécution de la loi sur le C02 pour la période postérieure à 2024.

Annexe(s)

Soutien mitigé à l'application de la loi sur le CO2 (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 16 octobre 2024)