Détail
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) s'agissant de la reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes.