Modification de la Loi sur la radio et la télévision – Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
16 octobre 2024

Document

Modification de la loi sur la radio et la télévision

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la commission des transports et des télécommunications s'agissant de la modification de la Loi sur la radio et la télévision.

Annexe(s)

Hausse de la quote-part de la redevance pour les radios et TV régionales: soutien sans réserve (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 16 octobre 2024)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
16 octobre 2024