Modification de la Loi sur la radio et la télévision – Consultation fédérale

Document

picture_as_pdf

Modification de la loi sur la radio et la télévision

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la commission des transports et des télécommunications s'agissant de la modification de la Loi sur la radio et la télévision.

Annexe(s)

Hausse de la quote-part de la redevance pour les radios et TV régionales: soutien sans réserve (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 16 octobre 2024)