Détail
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) relative à l'initiative 18.455 n Iv. pa. Grossen Jürg. Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties.