Modification du code des obligations (transparence sur les questions de durabilité) - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
16 octobre 2024
Auteur
Département de l'économie et de l'emploi (DEE)

Document

Modification du code des obligations

Détail

Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de justice et police (DFJP) s'agissant de la modification du code des obligations (transparence sur les questions de durabilité).

Annexe(s)

Oui nuancé à la modification du code des obligations pour plus de transparence sur les questions de durabilité (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 16 octobre 2024)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
16 octobre 2024
Auteur
Département de l'économie et de l'emploi (DEE)