Liste des publications

Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) – Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur l'assurance militaire (OAM) - Consultation fédérale

Révision partielle de l’ordonnance du DFI sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection - Consultation fédérale

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025 - Consultation fédérale

Modification du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (Perception des cotisations AVS – revenu de minime importance et intérêts moratoires) - Consultation fédérale

Ordonnance sur la cybersécurité (OCyS) - Consultation fédérale

Modification de la loi sur le matériel de guerre (motion 23.3585) - Consultation fédérale

Ordonnance sur les mesures visant à réduire le soutirage d’énergie électrique par les stations centrales d’épuration des eaux usées communales – consultation fédérale

Modification de la loi sur les brevets d’invention - consultation fédérale

Ordonnance sur l’organisation de crise de l’administration fédérale - consultation fédérale