Révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
19 mars 2025
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)

Document

CF_réponse CE_loi sur le Tribunal fédéral

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) s'agissant de la révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral.

Annexe(s)

Soutien à la révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 19 mars 2025)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
19 mars 2025
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)