Liste des publications

Ordonnance sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués - Consultation fédérale

Révision de l'ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d'immeubles sur tout le pays - Consultation fédérale

Agenda Intégration Suisse: nouveau système de financement de l'asile - Consultation fédérale

Crédit d'engagement pour l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2022 à 2025 - Consultation fédérale

Modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés) - Consultation fédérale

Arrêté modifiant l’arrêté, du 1.11.20, d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19.06.20 et sur les mesures de protection de la population, du 20 janvier 2021

Arrêté n° 2 relatif aux délais référendaires et de récolte des signatures pour les initiatives et les référendums en matière cantonale et communale, du 20 janvier 2021

Version consolidée de l’arrêté d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19.06.20 et sur les mesures de protection de la population du 1.11.20 – Etat au 20.01.21

Modification de la loi sur l'armée et de l'ordonnance sur l'organisation de l'armée - Consultation fédérale

Le PPDT - Protection des données - Avis du 14 janvier 2021