Avant-projet de loi modifiant la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données (LIPAD)
Chancellerie d' Etat
Lois et règlementsListe des publications
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Compensation financière genevoise 2021: une utilisation au service du développement régional
Chancellerie d' Etat, Service des affaires européennes, régionales et fédéralesDossiers de presse -
Tableau comparatif: avant-projet de loi modifiant la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD – A 2 08)
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Données personnelles et accès aux documents: modification de la LIPAD - mise en consultation publique
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