Avant-projet de loi modifiant la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données (LIPAD)

Type de publication
Date de publication
6 juillet 2022
Publié dans

Détail

Art. 1           Modifications

La loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données, du 5 octobre 2001 (LIPAD – A 2 08), est modifiée comme suit :

Art. 3, al. 1, phrase introductive (nouvelle teneur), lettre c (nouvelle, la lettre c ancienne devenant la lettre d), lettre e (nouvelle teneur), lettre f (nouvelle), al. 2, phrase introductive (nouvelle teneur), al. 4 (nouvelle teneur)

1 La présente loi s’applique aux institutions suivantes, sous réserve des alinéas 3 à 5 :

la Cour des comptes;
les groupements formés d'institutions visées aux lettres a, b et d ;
les personnes physiques ou morales et organismes chargés des tâches de droit public cantonal ou communal, dans les limites de l’accomplissement desdites tâches.
2 Elle s’applique également, à l’exclusion du Titre III, aux personnes morales et autres organismes de droit privé sur lesquels une ou plusieurs des institutions visées à l’alinéa 1 exercent une maîtrise effective par le biais, alternativement

[...]

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Date de publication
6 juillet 2022
Publié dans