Tableau comparatif: avant-projet de loi modifiant la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD – A 2 08)

Ce tableau permet de comparer les dispositions actuelles de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD – A 2 08) avec celles proposées dans l'avant-projet de loi mis en consultation du 30 juin au 30 septembre 2022.