Données personnelles et accès aux documents: modification de la LIPAD - mise en consultation publique
Le Conseil d'Etat met en consultation un avant-projet de loi modifiant la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD).
Cet avant-projet vise essentiellement à mettre la LIPAD en conformité avec le droit supérieur, à savoir:
- la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (Convention 108+)
- la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données (acquis de Schengen)
L'avant-projet de loi a également pour objectif de conférer à la loi genevoise un "niveau de protection adéquat" au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
La consultation a lieu du 6 juillet au 17 octobre 2022. Le projet de loi définitif sera finalisé suite au traitement des retours de consultation en vue de sa transmission au Grand Conseil.
Voir aussi: