Liste des publications

Modification de la l'ordonnance sur l'assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d'informations gérés par l'organe de compensation de l'assurance-chômage - Consultation fédérale

Arrêté du Conseil d'Etat relatif au service minimum en cas de grève ou d'arrêt de travail

Révision totale de l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine et sur la modification de l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative - Consultation fédérale

Accord entre la Suisse et l'Allemagne concernant la constatation mutuelle de l'équivalence des diplômes professionnels (actualisation de la convention de 1937) - Consultation fédérale

Arrêté modifiant l’arrêté du 14 août 2020 relatif aux mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19

Initiative 16.312 Iv. ct. TG. Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie - Consultation fédérale

Révision partielle de la loi sur I'organisation de la Poste (LOP) - Consultation fédérale

Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions) - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur l'assurance maladie et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (admission des podologues en tant que fournisseurs de prestations dans le cadre de l'AOS) - Consultation fédérale

Fixation des loyers dans les EMS