Détail
LE CONSEIL D’ÉTAT
ARRÊTE :
Article 1 – Modifications
L’arrêté du Conseil d’Etat, du 1er novembre 2020, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la populationest modifié comme suit:
Article 7, al. 2 et al. 3 (nouveaux)
2 Les communes proposent au département les zones visées à l’alinéa 1, ainsi que les horaires auxquels cette obligation s’applique.
3 L’entrée de ces zones, ainsi que l’obligation du port du masque qui y est imposée, doivent être dûment signalées par les communes.