Arrêté du 18 novembre 2020 relatif aux délais référendaires et de récolte des signatures pour les initiatives et les référendums en matière cantonale et communale

Type de publication
Date de publication
18 novembre 2020

Détail

LE CONSEIL D’ÉTAT
Vu les articles 44, 59, 68, 71, alinéa 3 et 77, alinéa 2, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst-GE, A 2 00);
vu l'article 113 Cst-GE;
vu la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982 (LEDP, A 5 05);
vu le règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 12 décembre 1994 (REDP, A 5 05.01);
vu l'arrêté du Conseil d'Etat d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population, du 1er novembre 2020;
attendu que le Conseil d'Etat a déclaré l'état de nécessité;
attendu que la situation sanitaire actuelle et les mesures prises par le Conseil d'Etat rendent très difficiles les récoltes de signatures pour l'exercice des droits politiques, bien qu'elles restent autorisées,
ARRÊTE:
Article 1 – Champ d'application
1 Le présent arrêté concerne les délais référendaires et les délais pour la récolte de signatures à l'appui de demandes de référendum ou d'initiative en matière cantonale et communale.
2 Cet arrêté ne concerne pas les autres délais en matière de droits politiques fixés par la constitution cantonale ou la LEDP, en particulier ceux visés aux articles 22 et 24 LEDP.

Type de publication
Date de publication
18 novembre 2020