Liste des publications

Approbation et de la mise en oeuvre (modification de la loi sur les marques) de l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance du 15.01.1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI). Dispositions d'application de la réforme des PC - Consultation fédérale

Directive sur la rémunération des commissaires engagés par des associations professionnelles

Admissibilité du déversement des eaux pluviales

Le PPDT - Transparence - Recommandation du 30 août 2019

Le PPDT - Protection des données - Recommandation du 29 août 2019

Initiative 19.400 é Iv. pa. Plus de transparence dans le financement de la vie politique - Consultation fédérale

Révision du Code civil (Transmission d'entreprises par succession) - Consultation fédérale

Modifications du projet de loi AURORA par le parlement fédéral (la révision parallèle des marchés publics Confédération/cantons) - Consultation fédérale

Révision totale de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux et ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux) - Consultation fédérale