Liste des publications

Modification de l'ordonnance sur l'assurance maladie et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (admission des podologues en tant que fournisseurs de prestations dans le cadre de l'AOS) - Consultation fédérale

Fixation des loyers dans les EMS

Nouvelle ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (ordonnance sur les travaux de construction / OTConst) - Consultation fédérale

Initiative 17.304 du canton du Tessin "Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant !" - Consultation fédérale

PPE - Opération au chemin de la Caroline 21 à Lancy

Modification de l'ordonnance sur la chasse (OChP, RS 922.01) - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée - Consultation fédérale

Arrêté modifiant l'arrêté du 14.08.2020 relatif aux mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19

Le PPDT - Transparence - Recommandation du 31 août 2020

COVID-19 Accord amiable sur la convention de double imposition franco-suisse du 28 août 2020