Détail
LE CONSEIL D’ÉTAT
ARRÊTE :
Article 1 – Modifications
L’arrêté du Conseil d’Etat, du 1er novembre 2020, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population est modifié comme suit :
Article 3, al. 4 (nouvelle teneur), al. 5 (nouveau)
4°La police cantonale, soit pour elle un commissaire de police, procède à la fermeture immédiate de tout établissement ou de toute installation avec apposition de scellés, pour une durée maximale de 10 jours, dans lequel ou laquelle survient une perturbation flagrante de l'ordre public, soit lorsque la santé publique y est menacée en raison de l'inobservation des mesures sanitaires. Le commissaire de police fait immédiatement rapport à l’autorité compétente pour prendre les mesures administratives à l'encontre de l'établissement ou de l'installation visés. L'autorité compétente décide s'il y a lieu de prolonger la fermeture pour une durée maximale de 6 mois en tout. Le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN) est l’autorité compétente pour prendre les mesures à l’encontre d’établissements au sens de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (I 2 22 – LRDBHD); y compris pour leur activité de vente à l’emporter et de livraison.
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