Liste des publications

Directive relative au non transfert des places d'amarrage bateau

Révision du code civil (mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) - consultation fédérale

Révision totale de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) - consultation fédérale

Nouveau système de financement de l'asile: attestations des compétences linguistiques axées sur le contexte suisse dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalité - consultation fédérale

Version consolidée de l’arrêté d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23.06.21 et sur les mesures de protection de la population du 1.11.20 – Etat au 11.10.21

Arrêté modifiant l’arrêté, du 1er novembre 2020, d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23 juin 2021 et sur les mesures de protection de la population

Mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme; ordonnance sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme - Consultation fédérale

Approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) / système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) - Consultation fédérale

Loi fédérale sur l'augmentation des déductions fiscales pour les primes d'assurance-maladie obligatoire et d'assurance-accidents - Consultation fédérale

Version consolidée de l’arrêté d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23.06.21 et sur les mesures de protection de la population du 1.11.20 – Etat au 1.10.21