3. Obligation de renseigner (prestations complémentaires)

Les personnes qui demandent ou ont obtenu des prestations sont tenues de par la loi d'informer immédiatement le SPC  de tout changement intervenant dans leur situation, notamment :

  • Changement d'adresse.
  • Augmentation ou diminution de loyer (ou personnes supplémentaires vivant dans le même ménage).
  • Mariage, séparation, divorce.
  • Décès d'un membre de la communauté.
  • Formation ou fin d'apprentissage d'un enfant.
  • Début ou fin d'une activité lucrative.
  • Augmentation ou diminution du revenu (rentes AVS/AI, autre rente, salaire, etc.).
  • Augmentation ou diminution de la fortune (y compris héritage, donation, vente d'un bien immobilier, etc.).
  • Séjours hors du canton de plus de 3 mois par année civile.

Le non respect de l'obligation de renseigner peut faire l'objet d'une plainte pénale.

Toute prestation reçue indûment peut faire l'objet d'une interruption immédiate du versement des prestations et d'une demande de restitution.

 

Contact

Service des prestations complémentaires

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