Pratiquer le placement de personnel et la location de services

Pour qui 

Pour les sociétés ou entreprises qui proposent de manière régulière et contre rémunération une prestation de placement de personnel ou une location de services à des clients.

Conditions

L'autorisation de pratiquer est octroyée lorsque, notamment :

• la société est inscrite au registre du commerce
• la société dispose de locaux commerciaux
• la société a déposé les sûretés requises par la loi pour la pratique de la location de services
• la ou le responsable de la société est titulaire d'un certificat fédéral de capacité (CFC) ou équivalent
• la ou le responsable bénéficie de plusieurs années d'expérience en matière de gestion du personnel, de placement ou de location de services.

Une autorisation de pratiquer est également nécessaire en cas d'ouverture d'une nouvelle succursale. Pour garantir le salaire des collaboratrices et/ou collaborateurs en cas de faillite, de suppression ou de retrait de l'autorisation de pratiquer, le bailleur de services doit déposer une sûreté, généralement sous la forme d'un acte de cautionnement.

Par ailleurs, à des fins statistiques, le placeur comme le bailleur de services doit remettre à la direction de l'inspection du travail de l'OCIRT, chaque année en janvier, soit un rapport sur la location de services, soit un rapport sur les activités de placement.

Comment déposer une demande ? 

Toute société qui fait commerce de la location de services en Suisse et/ou entre la Suisse et l'étranger est assujettie à l'autorisation sous la forme du travail temporaire ou du travail en régie. Par conséquent, si vous souhaitez ouvrir un bureau de placement privé ou de location de services, vous devez obtenir une autorisation d'exercer délivrée par la direction de l'inspection du travail de l'OCIRT.

Pour obtenir l'autorisation de pratiquer le placement fixe ou la location de services, vous devez déposer à l'adresse mail précisée au bas de cette page, un dossier complet qui devra comporter :

• la demande d'autorisation dûment complétée, signée et datée,
• le document "responsable de la gestion" précisant notamment l'expérience de la personne en matière de placement et/ou de location de services en relation avec le marché suisse du travail (3 années requises),
• un extrait du casier judiciaire concernant la ou le futur responsable à requérir sur Internet à l'adresse suivante : www.bj.admin.ch,
• un certificat de bonne vie et mœurs de la ou du futur responsable de la société établi par sa commune de domicile ou une attestation signée par cette dernière certifiant qu'elle ne délivre pas un tel document,
• une attestation de l'administration fiscale cantonale relative aux éventuelles dettes fiscales de la ou du futur responsable de la société,
• les copies des diplômes, des certificats de travail, d’une pièce d’identité valable et, le cas échéant, du permis de travail de la ou du futur responsable de la société,
• une attestation de l'office des poursuites et faillites concernant la ou le futur responsable et valable pour les deux années précédentes,
• un extrait certifié conforme de l'inscription de la société au registre du commerce de Genève (non tiré d’Internet, car délivré sans garantie) mentionnant le nom, le droit de signature et la fonction de la personne responsable,
• une copie du bail à loyer commercial concernant les locaux où les activités de placement fixe et/ou de location de services seront effectivement exercées,
• une attestation écrite, sur un document séparé et signé par la ou le futur responsable, certifiant qu'elle ou qu'il peut se libérer à un taux de 100%, ou au moins à 50%, pour la pratique de la location de services/du placement privé au sein de la société,
• une attestation écrite, sur un document séparé et signé par la ou le futur responsable, certifiant qu'elle ou qu'il ne va pas placer et/ou louer les services de personnel à des sociétés dans lesquelles elle ou il assume une fonction dirigeante,
• une description précise écrite, sur un document séparé et signé par la ou le futur responsable, des activités qu'elle ou qu'il a exercées dans la gestion du personnel en lien avec le marché suisse du travail,
• une attestation écrite, sur un document séparé et signé par la ou le futur responsable, certifiant que la société ne perçoit aucune taxe d'inscription, ni commission de placement de la part des demandeuses et/ou des demandeurs d'emploi ou, à défaut, concernant le placement privé, un tarif des taxes,
• une attestation écrite, sur un document séparé et signé par le bailleur de la société certifiant que celle-ci a un accès permanent et exclusif à son bureau (mentionner l'adresse précise) et que ledit bureau est un espace individuel pouvant être fermé, notamment afin de pouvoir traiter les données des candidates et des candidats de manière confidentielle, que le nom de la société figure sur la boîte aux lettres ainsi que sur la porte d'entrée de l'immeuble et du bureau et que la société dispose d'une ligne téléphonique propre.