Perte du droit à la carte de légitimation et poursuite du séjour
3. Retraite des fonctionnaires internationaux
Pour qui
Les fonctionnaires internationaux qui prennent leur retraite en Suisse à l'âge fixé par les statuts de leur organisation ou de manière anticipée peuvent obtenir une autorisation de séjour (permis B) ou d'établissement (permis C).
Quand
La demande doit être déposée 2 mois avant la retraite.
Le permis ne pourra être délivré qu'après l'annulation de la carte de légitimation.
Conditions
Une autorisation d'établissement (permis C) peut être délivrée si les conditions suivantes sont remplies:
- avoir atteint l'âge de la retraite/retraite anticipée selon les statuts de l'OI
- avoir résidé et travaillé en Suisse pour une OI de manière ininterrompue durant les 5 dernières années précédant la retraite (10 ans pour les fonctionnaires internationaux prenant une retraite anticipée)
- disposer de moyens financiers suffisants
- remplir les critères d'intégration au sens de l'article 58a al.1 LEI (Loi sur les étrangers et l'intégration) et notamment disposer des connaissances linguistiques requises
- ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse ou à l'étranger
- il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'article 62 LEI
Si les conditions d'intégration au sens de l'article 58a al. 1 LEI ne sont pas remplies, une autorisation de séjour (permis B) peut être demandée.
Le conjoint et les enfants mineurs faisant ménage commun avec le titulaire principal retraité ont droit au regroupement familial. Ils peuvent obtenir un permis C aux mêmes conditions que le titulaire principal.
La demande est soumise à l'approbation du SEM.
Pièces à joindre
Pour une demande de permis C:
- formulaire Y pour chaque membre de la famille concerné
- curriculum vitae du titulaire principal
- lettre de motivation
- engagement formel à ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse ou à l'étranger à l'exception de la gestion de sa propre fortune (concerne uniquement la personne qui prend sa retraite)
- copie couleur d'une pièce d'identité en cours de validité pour chaque membre de la famille concerné
- copie couleur de la carte de légitimation
- copie du bail ou attestation du logeur établie selon le formulaire AL (avec copie du bail principal et de la pièce d'identité du logeur)
- justificatifs des moyens financiers par l'entremise de l'attestation de rente
- attestation de l'employeur (date d'entrée en service et date de la fin des rapports de service)
- attestation de l'office des poursuites datant de moins de 3 mois
- attestation de non-assistance à l'hospice général datant de moins de 3 mois
- attestation de français reconnue par la Confédération (attestation FIDE) - niveau B1 à l'oral et A1 à l'écrit pour chaque membre de la famille concerné. Les personnes ayant suivi l'école obligatoire en français ou ayant obtenu un diplôme du degré secondaire II ou du degré tertiaire en français n'ont pas besoin de présenter une attestation de langue. Elles doivent produire une attestation scolaire.
Selon la situation, les pièces suivantes doivent également être jointes:
- copie de l'acte de mariage (avec traduction officielle si besoin)
- copie de l'acte de naissance de chaque enfant concerné (avec traduction officielle si besoin)
Pour une demande de permis B:
- formulaire M pour chaque membre de la famille concerné
- lettre de motivation
- curriculum vitae du titulaire principal
- engagement formel à ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse ou à l'étranger à l'exception de la gestion de sa propre fortune (concerne uniquement la personne qui prend sa retraite)
- copie couleur d'une pièce d'identité en cours de validité pour chaque membre de la famille concerné
- copie couleur de la carte de légitimation
- copie du bail ou attestation du logeur établie selon le formulaire AL (avec copie du bail principal et de la pièce d'identité du logeur)
- justificatifs des moyens financiers par l'entremise de l'attestation de rente
- attestation de l'employeur (date d'entrée en service et date de la fin des rapports de service)
Selon la situation, les pièces suivantes doivent également être jointes:
- copie de l'acte de mariage (avec traduction officielle si besoin)
- copie de l'acte de naissance de chaque enfant concerné (avec traduction officielle si besoin)
Prix
Le paiement s'effectue sur facture.
Consulter notre tableau des taxes et émoluments.
Délai
Les délais de traitement peuvent être consultés sur la page suivante: Délais de traitement moyens des demandes déposées à l'OCPM | ge.ch
La demande se fait par courrier. Une facture pour le paiement de l'émolument sera envoyée par courrier.