Perte du droit à la carte de légitimation et poursuite du séjour
2. Récupérer sa précédente autorisation - séjour ou établissement
Pour qui
Un fonctionnaire international recruté sur place qui était déjà titulaire d'une autorisation de séjour durable (permis B durable) ou d'établissement (permis C) au moment de son engagement peut récupérer son permis antérieur à la fin de ses fonctions.
Quand
A la fin des fonctions officielles, la carte de légitimation est restituée et l'autorisation antérieure peut être récupérée.
Conditions
Les conditions qui prévalaient avant l'octroi de la la carte de légitimation doivent toujours être réunies.
Pièces à joindre
- formulaire K complété
- lettre de motivation
- copie couleur d'une pièce d'identité en cours de validité
- copie du bail à loyer ou attestation du logeur établie selon le formulaire AL (avec copie du bail principal et de la pièce d'identité du logeur)
- justificatifs des moyens financiers
Prix
Le paiement s'effectue sur facture.
Consulter notre tableau des taxes et émoluments.
Délai
Les délais de traitement peuvent être consultés sur la page suivante: Délais de traitement moyens des demandes déposées à l'OCPM | ge.ch
La demande se fait par courrier. Une facture pour le paiement de l'émolument sera envoyée par courrier.