Perte du droit à la carte de légitimation et poursuite du séjour
4. Retraite de membres du personnel de représentations étrangères
Pour qui
Les membres du personnel d'une représentation étrangère qui prennent leur retraite en Suisse à l'âge fixé par leur Etat peuvent obtenir une autorisation de séjour (permis B) pour rentier.
Conditions
Une autorisation de séjour pour rentier (permis B) peut être délivrée si les conditions suivantes sont remplies:
- Etre âgé de plus de 55 ans
- Disposer de moyens financiers suffisants
- Ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse ou à l'étranger
- Il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'article 62 LEI (Loi sur les étrangers et l'intégration)
La demande est soumise à l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Pièces à joindre
- formulaire M pour chaque membre de la famille concerné
- lettre de motivation
- engagement formel à ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse ou à l'étranger à l'exception de la gestion de sa propre fortune (ne concerne que le retraité et non pas les autres membres de la famille)
- copie couleur d'une pièce d'identité en cours de validité pour chaque membre de la famille concerné
- copie du bail ou attestation du logeur établie selon le formulaire AL (avec copie du bail principal et de la pièce d'identité du logeur)
- justificatifs des moyens financiers
Selon la situation, les pièces suivantes doivent également être jointes:
- copie de l'acte de mariage (avec traduction officielle si besoin)
- copie de l'acte de naissance de chaque enfant concerné (avec traduction officielle si besoin)
Prix
Le paiement s'effectue sur facture.
Consulter notre tableau des taxes et émoluments.
Délai
Les délais de traitement peuvent être consultés sur la page suivante: Délais de traitement moyens des demandes déposées à l'OCPM | ge.ch
La demande se fait par courrier. Une facture pour le paiement de l'émolument sera envoyée par courrier.