Le paiement des impôts

8. Le remboursement d'impôt

Conditions du remboursement

Si le solde de vos impôts est en votre faveur, l'administration fiscale vous rembourse dans les 30 jours pour autant que:

  • vous soyez à jour avec le paiement de tous vos impôts et taxes échus, et que
  • vous soyez à jour avec le paiement de vos acomptes ICC de l'année courante, et que
  • vous ne fassiez pas l'objet d'un acte de défaut de bien (ADB), et que
  • vous nous ayez transmis vos coordonnées bancaires.

Passé ce délai, un intérêt rémunératoire vous est accordé.

L'administration fiscale vous rembourse uniquement par virement sur le compte mentionné au dos du relevé.

En cas de séparation ou divorce, veuillez nous faire parvenir une convention de répartition co-signée avec votre ex-conjoint(e).

 

Communiquer vos informations bancaires

Si aucun IBAN n'est mentionné au dos du relevé ou que vous avez changé de compte, communiquez-nous les informations suivantes :

  • le nom de l'établissement;
  • le nom du ou des titulaire(s) du compte;
  • l'adresse complète du ou des titulaire(s) du compte;
  • le numéro IBAN de votre compte personnel.

S'il s'agit d'un IBAN dans la zone Europe, vous devez également préciser:

  • le nom et l'adresse de l'établissement bancaire;
  • le code BIC (Swift).

Merci de bien vouloir vérifier que votre compte accepte les versements en francs suisses.

Comment communiquer vos références bancaires ?

En ligne depuis votre compte e-démarches

Vous pouvez vérifier ou modifier votre IBAN (uniquement pour un établissement suisse) directement depuis votre espace e-démarches à l'aide du menu Mes coordonnées > Compte bancaire > Modifier mes coordonnées iban.

Par courrier

Remplissez le formulaire qui figure au dos du relevé et retournez-le à

Administration fiscale cantonale
Service du recouvrement
Case Postale 3937
1211 Genève 3

Dernière mise à jour
4 janvier 2022

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