Le paiement des impôts pour les particuliers
8. Le remboursement d'impôt
Conditions du remboursement
Si le solde de vos impôts est en votre faveur, l'administration fiscale vous rembourse, dans un délai de 30 jours à partir de la date indiquée au dos votre relevé de compte, pour autant que:
- vous soyez à jour avec le paiement de tous vos impôts et taxes échus, et que
- vous soyez à jour avec le paiement de vos acomptes ICC de l'année courante, et que
- vous ne fassiez pas l'objet d'un acte de défaut de bien (ADB), et que
- l'administration fiscale cantonale est en possession de vos coordonnées bancaires à jour.
Passé ce délai, un intérêt rémunératoire vous est accordé.
L'administration fiscale vous rembourse uniquement par virement sur le compte mentionné au dos du relevé de compte envoyé avec votre bordereau d'impôts. Si vos coordonnées bancaires ne sont plus valables, vous avez 5 jours après avoir reçu le bordereau d’impôt pour nous communiquer vos nouvelles informations bancaires.
En cas de séparation ou divorce, veuillez nous faire parvenir une convention de répartition co-signée avec votre ex-conjoint(e).
Communiquer vos informations bancaires
Si aucun IBAN n'est mentionné au dos du relevé de compte envoyé avec votre bordereau d'impôts ou que vous avez changé de compte, communiquez-nous les informations suivantes:
- le nom de l'établissement;
- le nom du ou des titulaire(s) du compte;
- l'adresse complète du ou des titulaire(s) du compte;
- le numéro IBAN de votre compte personnel.
S'il s'agit d'un IBAN dans la zone Europe, vous devez également préciser:
- le nom et l'adresse de l'établissement bancaire;
- le code BIC (Swift).
Merci de bien vouloir vérifier que votre compte accepte les versements en francs suisses.
Comment communiquer vos références bancaires ?
En ligne depuis votre compte e-démarches
Vous pouvez vérifier ou modifier votre IBAN (uniquement pour un établissement suisse) directement depuis votre espace e-démarches à l'aide du menu Mes coordonnées > Compte bancaire > Modifier mes coordonnées iban.
Par courrier
Remplissez le formulaire qui figure au dos du relevé de compte envoyé avec votre bordereau d'impôts et retournez-le à
Administration fiscale cantonale
Service du recouvrement
Case Postale 3937
1211 Genève 3