Le paiement des impôts pour les particuliers

Conditions du remboursement

Lorsque le total de vos impôts est en votre faveur, l'administration fiscale cantonale (AFC) vous rembourse si:

• vous avez payé toutes vos factures d'impôts ou autres taxes, 
• vous avez payé vos acomptes dus pour l'année en cours, 
• vous ne faites pas l'objet d'un acte de défaut de bien (ADB),
• l'AFC est en possession de coordonnées bancaires encore valables.

En principe, l'AFC vous rembourse dans un délai de 30 jours à partir de la date indiquée au dos votre relevé de compte. Passé ce délai, un intérêt rémunératoire vous est accordé.

Comment communiquer vos coordonnées bancaires?

Depuis votre espace e-démarches fiscales 

Si votre banque est basée en Suisse: vous pouvez enregistrer ou modifier votre IBAN à l'aide du menu Mes coordonnées > Bancaires.

Si votre banque est basée à l'étranger, vous pouvez envoyer vos coordonnées bancaires à l'aide du menu Particuliers Échanges / Documents > Contacter l'AFC

Choisissez "Nouvelle question", puis "Paiement de l'impôt / Remboursements"  et envoyez: 

• N° IBAN
• Code BIC (Swift)
• Nom de l’établissement bancaire
• Adresse de l’établissement bancaire
• Nom et prénom du titulaire du compte
• Adresse du titulaire du compte

Vous recevez ensuite un message de confirmation.

Les coordonnées de banques étrangères ne sont pour le moment pas affichées dans l'écran Mes coordonnées > Bancaires. Ce problème sera résolu prochainement. 

 

Par courrier (pour tous les contribuables)

Remplissez le formulaire qui figure au dos du relevé de compte envoyé avec votre bordereau d'impôts et retournez-le à:

Administration fiscale cantonale
Service du recouvrement
Case Postale 3937
1211 Genève 3

 

Remboursement en cas de séparation ou de divorce

L'administration fiscale cantonale procède automatiquement à la séparation (scission) des comptes en différents comptes propre à chaque ex-conjoint.

Chaque ex-conjoint reçoit une décision de scission avec la part d'impôt qui lui sera remboursée une fois ses coordonnées bancaires reçues.

Pour plus d'information, consultez Séparation, divorce ou dissolution de partenariat enregistré.