Consultation fédérale sur l’avant-projet de modification de la loi sur les publications officielles
Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Chancellerie fédérale concernant un avant-projet de modification de la loi sur les publications officielles. Cet avant-projet porte sur deux modifications. Il est d’abord prévu de renoncer à la mise à disposition d’éditions imprimées périodiques des publications officielles de la Confédération (Recueil officiel, Recueil systématique et Feuille fédérale), tout en maintenant la possibilité de commander des tirés à part. Il est également proposé de formuler de manière plus précise les règles concernant les publications en ligne sous la forme d'un renvoi, en rendant exhaustives les conditions y relatives.Le gouvernement genevois soutient les adaptations proposées. S’agissant de la suppression des éditions imprimées périodiques, le Conseil d’Etat formule néanmoins une proposition afin que soient garanties en tout temps l’authenticité, l’intégrité et la conservation, de façon fiable et sécurisée, de toutes les publications officielles. Cet avant-projet pourrait aussi être l’occasion de préciser les conditions encadrant les publications sous la forme d’un renvoi.