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Focus
Protection de l’adulte: un projet de loi pour améliorer l’accompagnement des personnes sous curatelle et renforcer le droit à l’autodétermination
Après consultation des milieux concernés durant le premier trimestre 2026, le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile dans le domaine de la protection de l’adulte. Elaboré conjointement par le département de la cohésion sociale et le pouvoir judiciaire, le projet de loi propose des évolutions majeures du dispositif de protection de l’adulte visant à mieux soutenir et accompagner les personnes concernées, tout en préservant leur autonomie (voir présentation).
Afin de mobiliser les compétences les plus adaptées à la situation des personnes concernées, le projet propose notamment d’élargir le panel des curatrices et curateurs et de revoir les critères d’attribution des mandats de protection aux diverses catégories de mandataires. Il prévoit ainsi l’introduction des curatrices et curateurs volontaires, sur le modèle vaudois, et de personnes travaillant au sein d’institutions à but non lucratif actives dans l’accompagnement de personnes ayant des besoins spécifiques (par exemple des organisations venant en aide aux personnes âgées, aux jeunes adultes, aux personnes en situation de handicap ou encore aux personnes souffrant d’addiction ou de pathologies particulières). Il revoit en outre les modalités d’attribution des mandats. Le critère de la fortune est ainsi abandonné au profit des besoins spécifiques de la personne concernée, découlant notamment de la complexité de sa situation.
Nouveau système de rémunération
Le projet instaure par ailleurs un nouveau système de rémunération des curatrices et curateurs. Tenant compte des nouvelles catégories de curatrices et curateurs, il introduit également une rétribution forfaitaire pour la gestion courante des curatelles.
Meilleure traçabilité des mandats
Enfin, en désignant le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant comme instance de dépôt et de conservation des mandats pour cause d’inaptitude (MCI), le projet de loi vise à améliorer leur traçabilité et leur disponibilité au moment pertinent. Ce développement contribuera à favoriser la promotion des MCI auprès de la population, promotion qui fera l’objet d’une campagne cantonale en automne 2026.
Le présent projet de loi s’inscrit plus largement dans le cadre de la réforme Repenser la protection de l’adulte pour l’avenir (RePAir). Il anticipe en partie les évolutions législatives prévues au niveau fédéral et apporte une alternative concertée au projet de loi 13366.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68; M. Olivier Francey, chargé de relations média, pouvoir judiciaire, T. 022 327 70 41.
Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Mise en oeuvre de la transition numérique de la justice à Genève
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit supplémentaire d'investissement de 16,5 millions de francs et un crédit supplémentaire de 2,5 millions au titre de subvention cantonale d'investissement, en complément à la loi 13202 du 27 janvier 2023, pour financer le programme eDossier
judiciaire. Cette demande s'inscrit dans la mise en oeuvre d’une réforme fédérale visant la transition numérique de la justice en Suisse, concrétisée dans la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ). Elle s’inscrit également dans le projet national Justitia 4.0,
auquel le canton participe activement depuis son lancement.
Ce projet de loi comprend deux axes. Le premier vise à financer l’impact des éléments nouveaux survenus depuis 2022, soit en particulier l’adoption de la LPCJ en décembre 2024, la planification de son entrée en vigueur en 2027 au plus tôt, la finalisation des projets d’ordonnances d’application définissant le cadre technique imposé aux autorités judiciaires, la prolongation de la durée du projet national Justitia 4.0 et l’impact des dispositions transitoires de la LPCJ. Le second permettra de saisir les opportunités offertes par la dématérialisation du dossier judiciaire, par le renforcement de l'interopérabilité du système d'information du pouvoir judiciaire avec celui des services et offices de l’administration cantonale ou d’autres partenaires ainsi que le développement des outils d’analyse du dossier judiciaire.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.
Formation continue des adultes: accès au chèque annuel de formation renforcé
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la formation continue des adultes de sorte que le chèque annuel de formation (CAF) peut désormais être cumulé avec une bourse ou un prêt d'études. Ces aides sont complémentaires: le CAF couvre une partie des frais de formation, tandis que la bourse ou le prêt d'études contribue aux frais de subsistance de la personne en formation.
Les modifications mettent en outre le règlement en pleine cohérence avec la loi sur la formation continue des adultes, en confirmant que le chèque annuel de formation est accessible aux contribuables assujettis fiscalement dans le canton de Genève depuis au minimum douze mois.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.
Prévention contre les escroqueries visant les seniors
Le Conseil d’Etat a répondu à une motion du Grand Conseil visant à renforcer les campagnes de prévention, développer les supports d’information et mettre en place des actions de sensibilisation auprès des personnes âgées, particulièrement exposées aux arnaques (faux policier, faux banquier, faux coursier, escroqueries téléphoniques et sur Internet) ayant des conséquences financières et psychologiques souvent lourdes pour les victimes.
Partageant pleinement les préoccupations des motionnaires, le Conseil d’Etat relève que les mesures préconisées sont d’ores et déjà déployées par la police cantonale dans le cadre d'une stratégie de prévention globale et de proximité: conférences pour seniors, stands d'information, prévention sur les réseaux sociaux, communiqués lors de phénomènes émergents, supports adaptés, présence médiatique régulière, courrier de prévention ad hoc (comme celui envoyé en 2025 à tous les seniors du canton), etc. Ces actions, constamment adaptées aux nouveaux modes opératoires, s'appuient sur une collaboration étroite avec les communes, les institutions et les polices romandes.
Convaincu que la prévention constitue un complément indispensable aux enquêtes judiciaires et aux actions répressives, le Conseil d'Etat réaffirme sa volonté de protéger les personnes les plus vulnérables face à une criminalité en constante mutation et de renforcer durablement la résilience de la population face aux escroqueries.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.
Fixation de l'indice général de capacité financière des communes pour 2027
Le Conseil d'Etat a fixé l'indice général de capacité financière des communes, qui est calculé sur la base des charges et des revenus des exercices des années 2023, 2024 et 2025. Vingt communes ont vu leur indice progresser et vingt-cinq ont subi une diminution. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible s'accroît.
L'indice général de capacité financière des communes et leur classement pour l'année 2027 sont les suivants:
- Cologny: 545,27
- Corsier: 401,36
- Céligny: 377,86
- Anières: 315,66
- Vandœuvres: 295,90
- Chêne-Bougeries: 270,80
- Genthod: 253,18
- Collonge-Bellerive: 214,88
- Plan-les-Ouates: 190,08
- Pregny-Chambésy: 144,34
- Choulex: 127,61
- Russin: 126,60
- Carouge: 118,25
- Meyrin: 113,61
- Jussy: 106,36
- Genève: 104,74
- Satigny: 100,86
- Presinge: 89,64
- Bellevue: 88,94
- Hermance: 84,52
- Lancy: 74,65
- Veyrier: 73,60
- Grand-Saconnex: 67,61
- Troinex: 67,27
- Meinier: 62,26
- Vernier: 57,26
- Cartigny: 54,11
- Thônex: 53,76
- Soral: 53,66
- Versoix: 52,42
- Confignon: 51,83
- Gy: 50,63
- Perly-Certoux: 48,59
- Chêne-Bourg: 48,47
- Bardonnex: 48,41
- Dardagny: 44,14
- Puplinge: 43,99
- Bernex: 43,26
- Laconnex: 43,15
- Onex: 42,10
- Collex-Bossy: 41,94
- Avusy: 41,79
- Aire-la-Ville: 38,06
- Chancy: 36,86
- Avully: 36,02
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, porte-parole, DF, T. 079 416 84 10.
Troisième attribution 2026 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande
Le Conseil d'Etat a ratifié les décisions du Fonds de soutien genevois de la Loterie romande, prises lors de la troisième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 125 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 12,9 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.
Le Fonds de soutien genevois de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Cette dernière permet de financer chaque année près de cinq mille projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un montant de plus de 250 millions de francs.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Comptes 2025 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès
Le Conseil d’Etat a pris acte des comptes 2025 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C).
L'année 2025 a été marquée par une progression des nuitées de 1,7% par rapport à 2024. Avec 3 851 477 unités, la destination Genève poursuit sa croissance dans un contexte exigeant, marqué par de nombreuses incertitudes. Les produits issus de la taxe de séjour s'élèvent à 15,54 millions de francs, en hausse de 0,5% par rapport à 2024. Les produits issus de la taxe de promotion du tourisme s'élèvent à 5,77 millions, en baisse de 1,6%. L’an dernier, la FGT&C a réalisé un résultat d’exploitation de 1,56 million, en baisse de 20% par rapport à l'exercice précédent.
En 2025, la fondation a intensifié ses activités de promotion internationale en diversifiant ses marchés cibles et en renforçant la visibilité de la destination sur des marchés émergents. Elle a également renforcé l’accueil et l’accompagnement des touristes à Genève. Les Geneva Tourist Angels ont renseigné plus de 34 000 personnes, tandis que la FGT&C a également soutenu 102 manifestations.
Le Bureau des congrès de la fondation a pour sa part enregistré des engagements pour l’organisation de quarante-trois congrès associatifs pour les années à venir, soit une progression de 39% par rapport à 2024.
Ces résultats témoignent des efforts engagés pour renforcer l’attractivité de Genève, mettre en valeur la richesse de son offre et accroître le rayonnement de la destination, tout en l’adaptant continuellement aux nouvelles attentes des visiteurs.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.
Nomination d'un administrateur provisoire de la commune de Plan-les-Ouates
Le Conseil d’Etat a nommé M. François Baertschi comme administrateur provisoire de la commune de Plan-les-Ouates. Cette nomination fait suite à la démission, le 27 août dernier pour le 30 septembre, du conseiller administratif Mario Rodriguez. L’élection complémentaire pour le remplacement de ce dernier sera prochainement fixée par le Conseil d’Etat.
Le mandat de M. Baertschi, ancien conseiller administratif de la commune de Lancy, court jusqu’à la prise de fonction de la personne qui sera élue lors de l’élection complémentaire.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.
Changements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2026
Durant le mois de septembre 2026, le service des votations et élections a procédé à neuf remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:
- Bernex: M. Leonardo Castro, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de Mme Natacha Jacquemoud.
- Chêne-Bourg: Mme Therese Häberli , première vient-ensuite, est élue en remplacement de Mme Maria Rodrigues Da Silva Moura.
- Collex-Bossy: Mme Kathryn Concannon, première vient-ensuite, est élue en remplacement de M. Pablo Pfeiffer.
- Collonge-Bellerive:M. Renato Bortolotti, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Julien Levy.
- Genthod: Mme Marie Mutillod, première vient-ensuite, est élue en remplacement de Mme Lorella Glaus.
- Grand-Saconnex: M. Alexandre Petrachkov, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. José Antonio Cabeza.
- Onex: Mme Tommasina Isabella Valenzi, première vient-ensuite, est élue en remplacement de Mme Linda Trzeciak Soria; M. Skender Salihi, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de Mme Carla Glorioso.
- Satigny: Mme Nadia Teano, première vient-ensuite, est élue en remplacement de M. Georges Malek.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.
Rencontre avec le Conseil administratif de la Ville de Genève
Le Conseil d'Etat a été reçu ce jour par les membres du Conseil administratif de la Ville de Genève dans le cadre d'un déjeuner de travail. Ces rencontres périodiques sont l'occasion pour les autorités cantonales et communales d'échanger sur différentes thématiques d'actualité.
Genève-Confédération
Expulsion des étrangers criminels: Genève refuse une décision automatique qui priverait les juges de leur pouvoir d'appréciation
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission des institutions politiques du Conseil national relative à l’initiative 23.443 "Expulsion des étrangers criminels. Pour une pesée des intérêts conforme au bon sens".
Cette initiative vise l’ajout d’un alinéa dans le code pénal prévoyant que lorsqu’une personne de nationalité étrangère est condamnée pour un crime violent, ses liens avec son pays d’origine ne soient pas pris en compte par les autorités pénales lors de la décision d’appliquer ou non la "clause de rigueur", indépendamment de son degré d’intégration. Ce nouvel alinéa engloberait toutes les personnes étrangères, dont celles de seconde génération, et constituerait une restriction générale de la clause de rigueur en cas de crime violent.
Le Conseil d’Etat est opposé à ce projet. Une expulsion constituant une restriction importante des droits fondamentaux, l’examen de proportionnalité doit être d’autant plus strict. En outre, lorsque les faits sont d’une gravité particulière, l’absence de liens avec le pays d’origine empêche rarement le prononcé d’une expulsion. Ce n'est que dans les cas de gravité intermédiaire que la question des liens avec le pays d'origine peut, le cas échéant, entrer en ligne de compte, toujours en application du principe de proportionnalité. Vouloir contraindre des juges à ne pas pouvoir apprécier les situations concrètes qui leur sont soumises en leur imposant une décision automatique serait contraire au droit supérieur et aux garanties constitutionnelles.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.
Loi sur les langues: Genève se positionne en faveur d'un renforcement de la coordination cantonale
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur une des deux variantes proposées dans le cadre d’un projet de modification de la loi sur les langues nationales mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI). Le projet vise à inscrire dans le cadre légal fédéral les principes actuellement appliqués dans le cadre d’HarmoS, notamment l’apprentissage de deux langues étrangères durant le cycle primaire, dont une langue nationale et l’anglais.
Le gouvernement genevois soutient l’orientation qui permet de maintenir et de consolider le dispositif HarmoS actuellement en vigueur. Cette position s’inscrit dans la continuité de l’engagement du canton en faveur d’une coordination intercantonale de l’enseignement des langues, notamment au sein de la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique. En soutenant cette proposition, Genève entend préserver le plurilinguisme et garantir un cadre coordonné pour l’enseignement des langues à l’échelle nationale.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.
Soutien à la révision des mesures fédérales en cas de pénurie de gaz
Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à la révision des mesures de gestion réglementée en cas de pénurie grave de gaz mise en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR).
Depuis 2022, le risque de pénurie de gaz ne peut pas être exclu, considérant la situation géopolitique mondiale. Les mesures proposées par le Conseil fédéral visent à empêcher une dégradation de la situation en matière d'approvisionnement. Il pourrait par exemple imposer une réduction de la consommation afin de maintenir l’approvisionnement des clients dits "protégés", à savoir notamment les ménages, les hôpitaux et les services d’urgence. Ces dispositions seraient temporaires et levées aussi vite que possible.
Par son soutien à ces mesures, le gouvernement genevois s'associe à la réponse de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie. Il juge néanmoins opportun de clarifier les critères de transition entre les différents niveaux de gestion de la pénurie, afin de permettre aux acteurs concernés - particuliers comme entreprises - de s'y préparer. Il demande également que les cantons soient associés le plus en amont possible de ces démarches pour garantir une mise en œuvre optimale des dispositifs sur le terrain.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.
Oui à l’ordonnance sur l’examen des investissements étrangers
Le Conseil d’Etat accueille favorablement l’ordonnance d’exécution de la loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers mise en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), dans la continuité de la position qu’il avait exprimé lors de la procédure de consultation de la loi elle-même (voir communiqué du 7 septembre 2022). Le dispositif proposé est équilibré et pertinent. Il s’appuie en grande partie sur des réglementations et des définitions déjà appliquées par l’administration fédérale, notamment dans le domaine du droit des cartels.
Adoptée par le parlement en décembre dernier, cette nouvelle loi vise principalement à protéger la place économique suisse contre les acquisitions d’entreprises par des investisseurs étrangers susceptibles de menacer la sécurité ou l’ordre public. Concrètement, les investisseurs contrôlés par un Etat étranger qui souhaitent acquérir une entreprise suisse active dans un domaine particulièrement critique devront obtenir une approbation préalable. L’ordonnance prévoit toutefois des exemptions. Ainsi, les investisseurs des Etats membres de l’UE seront exemptés, ramenant le nombre d’acquisitions annuelles envisagées à "une poignée".
Un tel dispositif se justifie d’autant plus dans le contexte géopolitique actuel. Certaines acquisitions peuvent en effet entraîner, à moyen et long termes, une perte de savoir-faire et d’emplois, mais également présenter des risques pour la sécurité du pays. En raison de son économie particulièrement ouverte et de sa forte intégration dans les échanges internationaux, la Suisse peut être davantage exposée à ce type de risques. L’ordonnance permet ainsi de renforcer sa capacité de protection, tout en préservant l’ouverture et l’attractivité de sa place économique.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.
Recharge des véhicules électriques: oui à un accès facilité dans les immeubles
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur une modification de la loi sur l'énergie. Le projet vise à faciliter la recharge des voitures électriques dans les immeubles d'habitation: à la demande d'un résident disposant d'une place de stationnement, le propriétaire pourrait être tenu de réaliser l'installation de base nécessaire à une borne de recharge, pour autant que cette exigence reste raisonnable et proportionnée.
Le Conseil d'Etat propose deux améliorations. D'une part, préciser ce qui peut être "raisonnablement imposé" aux propriétaires, en tenant compte de la faisabilité technique, du coût et de la protection du patrimoine, afin de renforcer la sécurité juridique. D'autre part, étendre le dispositif à tous les locataires disposant d'une place de parking, y compris les locataires de locaux commerciaux et artisanaux, ce qui favoriserait l'électrification des flottes professionnelles.
Pour le gouvernement cantonal, cette révision lève un frein majeur au développement de l'électromobilité à Genève, où plus de 90% de la population est locataire. Elle s'inscrit dans la continuité de la Stratégie de l'électromobilité 2030 et de la politique de soutien à la recharge dans l'habitat collectif, qui combine subvention et obligation de pré-équipement des immeubles d'habitation.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.
Soutien à l’Accord de protection de la haute mer
Consulté par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat a exprimé son plein soutien à la ratification de l’accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Le gouvernement genevois souligne l’intérêt de mettre en œuvre cet accord via une loi fédérale dédiée, visant à lutter de manière cohérente et coopérative contre la perte de diversité biologique marine et la dégradation des écosystèmes marins, notamment face aux impacts combinés du changement climatique, de la pollution et des utilisations non durables.
De la même manière que la protection du climat constitue un enjeu global de portée internationale, la protection de la biodiversité marine et le droit de la mer relèvent d'une responsabilité internationale. Ils s'imposent à tous ceux qui naviguent en mer ou en tirent des ressources. Si la Suisse et Genève ne disposent d'aucun accès direct à la mer, elles occupent en revanche une place singulière dans l'écosystème économique lié à celle-ci.
En particulier, le canton de Genève héberge un nombre significatif d'acteurs économiques dont l'activité entretient un lien direct ou indirect avec le transport maritime. Ces acteurs bénéficient des ressources et des routes maritimes mondiales et doivent, à ce titre, contribuer à la préservation de la haute mer et de sa diversité biologique. Cette réalité économique confère à Genève une responsabilité accrue en matière notamment de promotion et de respect du droit international de la mer.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Pierrehumbert, directeur général de l’eau, DT, T. 022 388 55 30.
Autres décisions en bref
Aides financières
Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:
- 686 000 francs à la Fondation du Musée de la bande dessinée pour les années 2026 et 2027
- 465 300 francs à deux entités actives dans le domaine des arts de la scène pour les années 2026 à 2030
- 397 600 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, du sport d’élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport pour l’année 2026
- 140 000 francs aux membres du programme de soutien aux athlètes d'élite Team Genève pour l'année 2026 (contribution exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport)
- 100 000 francs aux Lions de Genève pour leur participation à la FIBA Europe Cup 2026-2027 (aide financière exceptionnelle du Fonds cantonal de l'aide au sport)
Approbation des comptes 2025 de la Caisse publique de prêts sur gages
Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes 2025 de la Caisse publique de prêts sur gages. L’exercice s’est clôturé sur un bénéfice de 290 865 francs, en hausse par rapport à celui de 2024 (117 728 francs).
| Date | Sujet | Lieu | Dpt | Contact |
|---|---|---|---|---|
30 septembre 17h30 | Vernissage du livre "200 femmes de l’histoire genevoise" | Archives d’Etat 1, rue de l’Hôtel-de-Ville | DT | Pauline de Salis-Soglio T. 076 304 20 66 |
8 octobre 10h30 | Politique industrielle et rôle de la FTI | Fondation pour les terrains industriels de Genève 50, av. de la Praille 1227 Carouge | DEE | Esther Mamarbachi T. 078 626 80 08 |
- Mme Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat
- Mme Carole-Anne Kast, vice-présidente
- M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat
- M. Patrick Ferraris, vice-chancelier