8. Questions fréquentes sur les bourses, prêts d'études et d'apprentissage

Dossier, délai

Quel est le meilleur moment pour déposer ma demande ?

Dans le courant de l'été précédant la rentrée scolaire.

 

Si je dépose ma demande de bourse hors délai, puis-je quand même espérer une aide?

Non. Si une demande de bourse est déposée hors délai, soit au-delà des six mois dès le début de la formation, aucune aide financière ne sera octroyée.

 

Je n'ai pas déposé mes demandes d'aide financière pour les années antérieures, puis-je le faire maintenant ?

Les aides financières ne sont octroyées que pour l'année de formation en cours et ne sont donc pas rétroactives sur les années précédentes

 

J'ai déposé ma demande en janvier, est-ce que le calcul de mon aide prendra en compte mes besoins de septembre à décembre ?

La date du dépôt ne change rien au calcul. Nous réalisons toujours un calcul pour toute la période scolaire. Le montant de l'aide perçu sera donc identique quelle que soit la date du dépôt de la demande ou la date de l'instruction par le SBPE. Ce qui est impératif  c'est de respecter le délai du dépôt de la demande qui est de six mois à compter de la date de la rentrée scolaire.

 

S'il manque des documents essentiels pour la constitution de ma demande, dois-je quand même respecter le délai de dépôt de la demande ?

Même si votre dossier est incomplet, vous devez déposer votre demande dans un délai de six mois à compter de la date de la rentrée scolaire. Si, lors du dépôt des pièces manquent, vous disposerez d'un nouveau délai pour les produire. Vous pourrez même demander une prolongation du délai fixé, si vous êtes dans l'incapacité de le respecter pour des raisons indépendantes de votre volonté.

 

Situations scolaires, projets de formation

Je suis encore scolarisé à l'école obligatoire, puis-je déposer une demande d'aide financière?

Non. Les aides financières sont uniquement octroyées aux personnes en formation du secondaire II ou du tertiaire, c'est-à-dire ayant terminé leur scolarité obligatoire.

 

Puis-je obtenir une aide financière si je commence une deuxième formation de même niveau? En effet, je suis déjà en possession d'un CFC de gestionnaire de vente et je désire à présent obtenir un CFC d'employé de commerce.

Pour une deuxième formation du même niveau, dans ce cas du secondaire II, vous pouvez bénéficier d'un prêt qu'il faudra rembourser au terme de vos études.

 

Si je poursuis mes études à l'étranger, puis-je bénéficier d'une aide financière ?

Oui. Pour autant que vous remplissiez les conditions requises en Suisse pour suivre une formation équivalente (par exemple avoir une maturité pour aller à l'université).

 

Est-ce que je peux demander une aide financière pour financer mon séjour linguistique ?

Non. Les séjours linguistiques ne sont pas financés par le SBPE.

 

Titulaire d'un master en lettres, je souhaite entreprendre un second master en psychologie. Est-ce que je peux prétendre à une aide ?

Seul le premier master peut bénéficier d'un financement sous forme d'un prêt convertible en bourse d'études en cas de réussite.

 

La durée minimale de mon master est de 2 ans (120 ECTS), je souhaite prolonger la durée de mes études et effectuer mon master en 2 ans et demi. Puis-je bénéficier d'une aide pour le semestre supplémentaire?

Oui, la durée de votre master peut être prolongée d'un maximum de 2 semestres supplémentaires dans la mesure où la durée minimale de votre formation est d'au moins 2 ans. La majorité des masters peuvent être obtenus en 3 semestres, le financement ne peut donc pas être prolongé.

 

Situation financière, revenus familiaux

Ma demande de bourse a été refusée en raison d'un excédent de ressources, puis-je prétendre à un prêt ?

Non. Si le budget calculé par le SBPE conclu à des revenus suffisants pour financer l'année de formation, vous ne pourrez prétendre à aucune aide financière.

 

Puis-je travailler durant mes études ?

Oui. Toutefois, vous avez l'obligation d'informer le SBPE des revenus réalisés de septembre à fin août.

Si les revenus de votre activité lucrative sont inférieurs à 7'800 F, ils n'auront pas de conséquence sur le calcul. En effet, la personne en formation bénéficie d'une franchise de 7'800 F pour l'encourager à travailler durant ses études sans impacter le montant de la bourse ou du prêt d'études.

 

Puis-je obtenir une aide pour comprendre le procès-verbal de calcul qui m'a été adressé ?

Vous pouvez télécharger le mode d'emploi et si besoin, contacter votre gestionnaire par téléphone.

 

Quels sont les revenus pris en compte pour calculer mon droit à une bourse ou un prêt d'études ?

La loi précise que le financement de votre formation incombe aux parents, aux tiers légalement tenus de contribuer ainsi qu'à vous-même. Les aides de l'Etat sont donc accordées à titre subsidiaire.

Sont donc pris en compte, les revenus de vos deux parents biologiques,  de vos beaux-parents, de votre époux-se et de vous-même. En ce qui concerne les revenus de la personne en formation, une franchise de 7'800 F est appliquée sur les revenus de l'activité lucrative.

 

Est-ce que les revenus de mes parents sont toujours comptabilisés, si je suis mariée et âgée de 30 ans ?

Les revenus des parents sont pris en compte partiellement lorsque la personne en formation a atteint l'âge de 25 ans révolus et a achevé une première formation ou si la personne en formation a exercé une activité lucrative à plein temps pendant 4 ans. Dans toutes les autres situations, même si vous avez plus de 30 ans, les revenus de vos parents sont pris en considération à 100%.

 

Mes parents sont divorcés, est-ce que les deux revenus sont pris en compte ?

Les revenus du parent débiteur d'une pension alimentaire sont  ignorés, pour autant que la pension alimentaire ait été fixée par une décision de justice (validée par un juge) et que ce jugement soit toujours applicable. Cependant, la pension alimentaire qui est versée est prise en compte dans le revenu.

Dans les autres situations (parents sans décision judiciaire fixant une contribution alimentaire en faveur de la personne en formation), les revenus des deux parents sont pris en compte.

 

Le montant de la pension alimentaire n'est pas versé par le parent débiteur mais il apparait dans les revenus du procès-verbal, est-ce juste ?

Nous partons toujours du principe que la pension est versée. Si en réalité elle ne l'est pas ou alors elle n'est versée que partiellement, vous devez faire valoir votre droit auprès du SCARPA (Service Cantonal d'Avance et de Recouvrement et des Pensions alimentaires).

Sur présentation de la décision du SCARPA, le calcul peut être révisé par le SBPE.

 

Puis-je obtenir une attestation de la bourse que j'ai perçue pour remplir ma déclaration d'impôts ?

La décision que vous avez obtenue est suffisante. Au besoin, le SBPE peut vous retourner une copie de la décision.

 

Logement, domicile

Mes parents sont domiciliés à l'étranger et je n'ai pas de contact avec eux. Dois-je obligatoirement fournir les informations financières les concernant ?

Oui. Les revenus de vos parents sont toujours pris en considération dans le calcul. Nous ne pouvons pas instruire une demande sans les revenus des deux parents.

 

J'ai mon propre logement et j'habite avec une autre personne, comment ma part de loyer est-elle calculée?

La part du loyer est prise en compte, en principe, à hauteur de 50% du loyer (loyer net + charges locatives). Pour que votre loyer soit reconnu, il est impératif d'avoir son adresse à jour auprès de l'office cantonal de la population et de nous adresser le bail à loyer sur lequel vous êtes mentionné.

Si vous n'avez pas de bail à loyer, nous pouvons exiger d'autres documents pour nous assurer que vous avez bien un loyer à votre charge.

 

Mes parents sont propriétaires de leur logement. A défaut d'un bail à loyer, quels documents fournir ?

Afin de vérifier le nombre de pièces du logement de vos parents, il convient de nous remettre une copie de l'acte d'achat et, si le nombre de pièces n'est pas mentionné dans ce document, vous pouvez nous remettre une copie d'un plan du logement.

 

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