Aides à l'investissement agricole
4. Améliorations foncières
Introduction
Les améliorations foncières sont définies par l'ensemble des mesures techniques et constructives prises pour faciliter et rationaliser l'exploitation agricole du sol ou pour le protéger des évènements naturels destructeurs (érosion, innondations, glissement de terrain).
Les améliorations foncières intègrent également des mesures à caractère écologique. Elles contribuent ainsi à accroître la biodiversité et à revitaliser le paysage rural.
Le canton et la Confédération soutiennent ces travaux et mesures par le biais de subventions octroyées à fonds perdus. Pour qu'un projet bénéfice d'une subvention cantonale et/ou fédérale, il doit être soumis et approuvé par l'office en charge de l'agriculture avant le début du chantier.
Ces travaux visent à :
- faciliter et rationaliser l'exploitation du sol,
- préserver le potentiel agronomique à long terme du sol,
- protéger le sol contre les événements naturels destructeurs.
On distingue les entreprises à caractère collectif de celles à caractère individuel ou privé.
Principaux travaux des entreprises collectives :
- Les remaniements parcellaires (opération consistant dans un périmètre donné, à réorganiser la propriété foncière en vue d'une meilleure utilisation du sol ou de permettre la réalisation de grands travaux d'utilité publique).
- La réalisation par des communes ou par des syndicats de propriétaires d'ouvrages de captage et de transport (canalisations, drains, ruisseaux) des eaux superficielles ou souterraines d'origine agricole.
- La construction ou la réfection de chemins de desserte agricole.
Pour les entreprises individuelles, les améliorations individuelles comprennent essentiellement les drainages agricoles réalisés à la demande de particuliers.
Base légales
- Loi fédérale sur l'agriculture (LAgr), du 29 avril 1998
- Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OAS), du 7 décembre 1998
- Loi sur les améliorations foncières (LAmF), du 5 juin 1987, M 1 05
- Règlement d’application de la loi sur les améliorations foncières (RAmF), du 31 mai 1989, M 1 05.01
Formulaires
Subvention cantonale
Pour obtenir une subvention cantonale, le formulaire AF31 doit être rempli et renvoyé à l'office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN).
Les taux maximums des subventions cantonales sont les suivants :
- 20% du coût total des travaux s’ils sont effectués par un particulier,
- 30% du coût total des travaux s’ils sont effectués par une commune,
- 35% du coût total des travaux s’ils sont effectués par un syndicat d’améliorations foncières,
- 40% du coût total des travaux s’ils sont effectués par un syndicat de remaniement parcellaire,
- 30% des frais d’entretien des ouvrages collectifs d’améliorations foncières.
Contact
Office cantonal de l'agriculture et de la nature
109 ch. du Pont-du centenaire
1228 Plan-les-Ouates
T +41 22 388 71 71
F +41 22 388 71 99
Subventions fédérales
Le taux maximal de la contribution est fixé à 27% pour les mesures collectives et 34% pour les mesures collectives d'envergure. Ces taux peuvent être relevés de 3% au plus lorsqu'il s'agit d'améliorations foncières englobant des mesures particulières fixées à l'article 17 de l'ordonnance.