Aides à l'investissement agricole

5. Places de lavage et bio-épurateurs

La construction de places de lavage agricole / remplissage des pulvérisateurs avec ou sans bio-épurateur peut être soutenue par différents financements cantonaux ou fédéraux selon le type de projet.

Un soutien aux places de lavage pour machines agricoles est possible par le biais du fonds de compensation agricole cantonal. Des subventions à fonds perdus correspondant au maximum à 20% des frais imputables de l'investissement peuvent être octroyées.

La construction de places de lavage/remplissage des pulvérisateurs avec traitement des effluents phytosanitaires par le biais de bio-épurateurs est soutenue par le canton et la confédération. Le financent conjoint de ce type d'installations par des subventions à fonds perdus correspond au maximum à 75% des frais imputables de l'investissement (25% Confédération, 50% Canton).

Téléchargez le formulaire de demande de soutien et renseignez les points suivants:

  • le nom du/des propriétaire/s de l'installation et la liste des utilisateurs
  • la description du fonctionnement de la future installation (plans, détails techniques)
  • les devis détaillés de l'installation
  • le financement du projet
  • la démonstration que la charge est supportable
  • la formation du/des requérant/s
  • si l'investissement dépasse 500'000 francs, un concept d'exploitation.

Le requérant doit attendre la réception de la décision de soutien avant de commencer la construction. En cas de commencement des travaux ou d'achat de matériel en l'absence d'une autorisation anticipée, l'entrée en matière est refusée.

Pour obtenir un soutien fédéral, plusieurs critères d'octroi sont examinés :

  • la fortune du propriétaire (moyenne si plusieurs propriétaires)
  • la formation agricole ou preuve d'une gestion performante de l'exploitation
  • le financement par au moins 15% de fonds propres
  • la demande émanant d'une/d'exploitation/s agricole/s en contribution (avec paiements directs) d'au moins 1 UMOS

Si certains exploitants agricoles ne répondent pas aux critères ci-dessus (une minorité), la subvention est réduite proportionnellement.

 

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Dernière modification
13 novembre 2019
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