Assainissement des bâtiments agricoles pollués par des PCB
Les bâtiments agricoles construits avant 1980 sont susceptibles de contenir encore des polychlorobiphényles (PCB), des substances toxiques autrefois utilisées dans la fabrication de peintures et de joints d’étanchéité. En raison de leur persistance dans l’environnement, les PCB peuvent toujours être absorbés par les animaux, ce qui entraîne leur présence résiduelle dans certaines denrées alimentaires. Ces polluants, bien que désormais interdits, continuent de poser un risque pour la chaîne alimentaire.
Afin de préserver un environnement sain et d’améliorer la sécurité des denrées alimentaires, un dispositif de soutien est mis en place pour accompagner les exploitant.e.s agricoles qui souhaitent réaliser un diagnostic des installations potentiellement contaminées par les PCB. En cas de présence de PCB, et si l’assainissement s’impose, des subventions peuvent également être accordées.
- Le prélèvement d’échantillon et l’analyse peuvent être réalisés et entièrement financés sur simple demande auprès de l’OCEV – SABRA.
- Si l’assainissementdes bâtiments agricoles pollués par des PCB s’impose, une demande d’aide financière pourra être adressée à l’OCAN – SPDR à sabra@etat.ge.ch T +41 22 388 80 40
Quand
La mesure prend fin le 31 décembre 2030.
La date indiquée correspond à l’échéance maximale pour que l’OCAN puisse rendre une décision. Il incombe à la personne requérante de fournir un dossier complet, conforme aux exigences de l’OCAN, au plus tard deux mois avant cette date limite, faute de quoi l’instruction ne peut être garantie.
Conditions
- Disposer d'une exploitation d'au moins 0.20 UMOS
- Respecter les prestations écologiques requises
- Durée d’amortissement: 20 ans.
Pièces à joindre
- Résultats du diagnostic concernant les installations contaminées par les PCB
- Diplôme de formation professionnelle agricole
- Devis et récapitulatif des coûts
- Devis et récapitulatif des coûts: si possible au moins 3 offres comparatives pour des
- fournitures > 100'000 francs
- services ou second œuvre > 150'000 francs
- gros œuvre > 300'000 francs
- si applicables, demeurent réservées les conditions AIMP – Accord Intercantonal sur les Marchés Publics
- Plan de financement des travaux
- Si investissement > 100'000 francs: budget partiel et 2 dernières comptabilités (bilans et comptes des résultats).
Montant
- Jusqu’au 31 décembre 2027: maximum 75%
- Puis, du 1er janvier 2028 jusqu’au 31 décembre 2030: maximum 50%
- Cette subvention est calculée sur le montant l’investissement éligible, déduction faite de toute autre subvention publique, notamment la subvention fédérale.
Faire une demande
- Compléter et signer le formulaire de demande de subvention accompagné des annexes.
- Envoyer le dossier complet par e-mail à ocan.ameliorations-structurelles@etat.ge.ch
Dernière mise à jour: 22 avril 2026