Places de lavage et de remplissage pour pulvérisateurs
La construction de places de lavage et de remplissage pour pulvérisateurs peut être soutenue par différents financements cantonaux ou fédéraux selon la situation et le projet.
Objet
Peuvent être soutenues les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de places de lavage et de remplissage des pulvérisateurs et atomiseurs, à condition qu’elles disposent d’un système de traitement des effluents phytosanitaires.
Quand
Fin de la subvention
La mesure prend fin le 31 décembre 2030.
La date indiquée correspond à l’échéance maximale pour que l’OCAN puisse rendre une décision. Il incombe à la personne requérante de fournir un dossier complet, conforme aux exigences de l’OCAN, au plus tard deux mois avant cette date limite, faute de quoi l’instruction ne peut être garantie.
Conditions
Différents éléments sont examinés lors du traitement de la demande, dont notamment le nombre d'UMOS, la formation, l’état de propriété, le respect des prestations écologiques requises, les fonds propres investis ou la composition du groupement en cas de projet collectif.
Pièces à joindre
- Diplôme de formation professionnelle agricole
- Description du fonctionnement de l'installation avec plans et détails techniques
- Liste des personnes utilisatrices de l'installation (si autres que la personne requérante)
- Devis et récapitulatif des coûts: si possible au moins 3 offres comparatives pour des:
- fournitures > 100'000 francs
- services ou second œuvre > 150'000 francs
- gros œuvre > 300'000 francs
- si applicables, demeurent réservées les conditions AIMP – Accord Intercantonal sur les Marchés Publics
- Plan de financement de l'installation
- Si investissement > 100'000 francs: budget partiel et 2 dernières comptabilités (bilans et comptes des résultats)
- Plan d'entretien estimant les coûts d’entretien sur 10 ans.
Montant
Subvention cantonale d’au maximum 75% du coût de l’investissement éligible, déduction faite de toute autre subvention publique.
Faire une demande
- Compléter et signer le formulaire de demande de subvention accompagné des annexes.
- Envoyer le dossier complet par e-mail à ocan.ameliorations-structurelles@etat.ge.ch
Dernière mise à jour: 22 avril 2026