Prestations complémentaires AVS/AI

6. Bases légales

Législation fédérale

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 - LPGA RS 830.1

Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales - OPGA RS 830.11

Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 6 octobre 2006 - LPC RS 831.30

Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité - OPC RS 831.301

Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC)

Ordonnance du DFI répartition des communes dans les trois régions de loyer définies par la loi fédérale sur les PC à l’AVS et à l'AI

Législation cantonale

J 4 20: Loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (LPFC)

J 4 20.01: Règlement d’application de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (RPFC)

J 4 25: Loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC)

J 4 25.03: Règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (RPCC-AVS/AI)

Dernière mise à jour

2 juillet 2021