Exercer une activité commerciale conforme

4. Instruments de mesure et emballages commerciaux

Toute entreprise qui vend ou utilise des instruments de mesure destinés au commerce (ex. balances, carafes, verres à boissons, mètres, pompes à essence, etc.) doit veiller à ce que ces instruments soient fiables et précis.

De la même manière, toute entreprise qui fabrique ou confectionne des (pré)emballages commerciaux doit s'assurer que les déclarations de quantités qui figurent sur ces (pré)emballages sont conformes.

Pour en savoir plus, consultez nos pages web consacrées à ce sujet.

Dernière mise à jour
4 septembre 2023

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